Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique – cas pratique

Vous êtes salarié de l’entreprise EVML. C’est une entreprise d’espaces verts qui emploie 80 personnes. Vous travaillez au service administratif et financier. Outre vos missions d’ordre comptable, vous conseillez l’entreprise en matière juridique.
Le responsable commercial souhaite envoyer un mailing à tous les clients de la société. Il vous le soumet pour que vous donniez votre avis avant envoi.

1 ) L’entreprise EVML peut-elle envoyer ce type de mailing à l’ensemble de ses clients ?
Outre les fautes d’orthographes (« sans soucis », pas de S car pas de souci), l’offre électronique sur le point d’être émise par l’entreprise EVML peut être envoyée à ses clients.
En effet, d’après la loi sur la prospection électronique, il est impossible d’envoyer des spams à des personnes physiques qui n’ont pas exprimées leur consentement direct pour recevoir ce genre de publicités.
Cependant, le mail sur le point d’être envoyé est adressé aux clients de la société EVML. Ainsi, sûrement pendant l’achat d’une des prestations de l’entreprise, ces clients ont donné leur adresse email et donc ont accepté de recevoir ce type de mail. L’adhésion à la liste d’envoi de ces mails peut être une des conditions d’un des contrats de vente préalable.
Il est à noter cependant que les personnes recevant ces emails peuvent se désabonner à tout moment de la liste d’envoi de l’entreprise.

2 ) La présentation de l’offre est-elle conforme aux dispositions légales ?
La présentation de l’offre n’est pas conforme aux dispositions légales sur le commerce électronique.
De fait, d’après la législation, ce type d’offre est très réglementé. L’offre de l’entreprise est très incomplète et présente de nombreuses lacunes.
On peut noter notamment l’absence des coordonnées téléphoniques du vendeur, l’adresse du vendeur, le prix du service offert, la durée de validité de l’offre, les modalités de paiement, la durée du contrat, l’existence du droit