Cas pratique filiation

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Les faits:
Angie 19 ans en couple depuis 6 mois avec Joe projettent d'annoncer leur fiancaille de vivre ensemble et de fonder une famille. La mère de la jeune fille 1er mari absent deuxième mari décide de reconnaitre Angie comme sa fille par un acte signé devant notaire le 21 octobre 2006. leur rupture aurat lieu deux ans plus tard. On apprend ensuite que le premier mari qui est aussi le pèrebiologique de Angie est enfaite une star de rock(envoi d'argentpour besoin + silence) maintenant décédé. Joe lui annoncera que lui aussi il est l'enfant adoptif de cette star du rock.

Questions:
filliation ?
Droit à la succession ?
Peut elle toujours avoir les mm projets avc Joe ?

Filiation légitime: ce lien se forme du seul fait du mariage des parents.

L'acte de reconnaissanced'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Filiation naturelle: ce lien se forme avec celui ou ceux qui reconnaissent l'enfant.

Reconnaître un enfant (enfant né de parents nonmariés) le rend légalement votre enfant. La reconnaissance établit le lien de filiation entre cet enfant et l'auteur de la reconnaissance.
L'enfant a alors les mêmes droits que l'enfant "légitime", notamment en matière de succession.

L’enfant non reconnu par son père (ou sa mère) peut-il prétendre à sa succession ?
Jacques Benhamou. Non. Pour qu’un enfant puisse hériter de son père, il fautque sa filiation soit établie, donc qu’il soit reconnu. Si ce n’est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l’enfant. Mais la reconnaissance ne permetpas forcément de partager l’autorité parentale.

Comment prouver sa filiation ?
La preuve est à apporter par “tous moyens”, dit la loi. Par exemple, que le père présumé contribuait à l’entretien de l’enfant, au coût de sa scolarité, etc. Si la justice estime que l’action est recevable, l’expertise génétique est de droit. Si les personnes concernées refusent de s’y soumettre, le juge peut entirer les conséquences. Attention : les expertises sur une personne décédée sont interdites ! Sauf si elle avait donné son accord.

C’est l’enfant qui doit engager cette action ?
Tant qu’il est mineur, c’est le parent avec lequel sa filiation est établie. Un majeur doit effectuer cette démarche lui-même. Il a dix ans pour le faire, donc jusqu’à ses 28 ans. Au-delà, l’action est prescrite ; cesera donc plus difficile.

Combien de temps un enfant naturel a-t-il pour réclamer un héritage, s’il ne sait pas que son père est mort ?
Lorsqu’une personne décède, le notaire établit “l’acte de notoriété” qui constate sa descendance. S’il y a des présomptions selon lesquelles la personne avait un enfant naturel, il doit le faire rechercher. Au besoin, le notaire fait appel à un généalogistequi a pour mission de retrouver sa trace et de l’avertir de l’ouverture de la succession. Cet enfant naturel a, depuis le 1er juillet 2006, exactement les mêmes droits que les enfants légitimes, notamment sur la succession.

Quel délai le généalogiste a-t-il pour retrouver cet enfant ?
Aucun délai légal n’est prévu, si ce n’est qu’il faut payer les droits de succession dans les six mois quisuivent le décès, mais les héritiers peuvent verser un acompte en attendant que le généalogiste dépose ses conclusions. Néanmoins, il n’y a aucune raison pour que l’affaire traîne en longueur. Si l’existence de cet enfant est certaine mais qu’il est introuvable, le notaire conseille aux héritiers de faire une “déclaration d’absence”, ce qui permet de régler la succession. L’absent a dix ans pour...
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