Cas pratique filiation

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Cas pratique:
Jean-Louis et Marie-Louise se sont mariés un beau jour de printemps 2007 mais l’idylle fut de courte durée. Le 7 juillet de la même année, Jean-Louis décida de fuir le toit conjugal pour partir explorer l’Afrique, son rêve d’enfance, ignorant l’état de grossesse de son épouse. Celle-ci accoucha le 25 octobre 2007 d’une petite Manon. Marie-Louise fit inscrire son propre nom surl’acte d’état civil de l’enfant mais, encore sous le choc de la rupture et pleine de rancune à l’égard de son mari, elle n’indiqua pas le nom de son mari comme étant le père. La vie reprit son cours néanmoins et Marie-Louise rencontra bien vite Gilbert, avec qui elle vit en concubinage depuis 2008. Gilbert a reconnu l’enfant le 12 mars 2008 et considère Manon comme sa propre fille, l’entourant debeaucoup de soins et de tendresse.
La semaine dernière, Jean-Louis est revenu, guéri de ses rêves africains et désireux de reprendre la vie conjugale. Il découvre la dure réalité. Faisant rapidement des calculs, il prend conscience que Manon est sa fille biologique et décide d’établir sa paternité sur l’enfant.
Identifiez les problèmes juridiques et donnez leur une réponse juridique précise,logique et méthodique.

Le problème juridique porte sur la seule filiation paternelle.

La filiation de la mère est en effet certaine : établie de façon non contentieuse par effet de la loi : inscription du nom sur acte de naissance 311-25.
Le père biologique qui en l’espèce s’avère être le mari séparé de fait peut-il faire valoir ses droits sur l’enfant ? Pour répondre à cette question, ilconvient d’abord d’analyser la situation au regard de la présomption de paternité et du statut de l’enfant.
Au moment de la naissance de l’enfant, Jean-louis est un homme marié (il l’est d’ailleurs toujours, il n’y a eu aucun divorce, qu’une séparation de fait). L’enfant a été conçu et né pendant le mariage. C’est indéniable que l’enfant soit né pendant le mariage : ce dernier a eu lieu au printemps2007 et la naissance date du 25 octobre 2007. En revanche, le statut de Marion « conçue pendant le mariage » résulte de l’application d’une présomption : la présomption du meilleur moment. On rappelle qu’une première présomption détermine la période légale de conception dans une période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement précédant la naissance (art. 311 C. civ.). C’est danscette période légale de 121 jours que se situe la conception de l’enfant. Ce délai se calcule à rebours à partir de la date de l’accouchement et se compte de jour à jour (et non par heure) en y comprenant le jour de départ et le jour d’arrivée. Ils se sont mariés au printemps, or, le 180ème jour correspond au jour du 28 avril 2007, le 300ème jour ne se situant pas, lui au printemps 2007. Lelégislateur a établi une nouvelle présomption dictée dans l’intérêt de l’enfant : « la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant » (art. 311 al. 2). Il s’agit de la présomption « omni meliore momento ». Dans l’intérêt de l’enfant : afin qu’il bénéficie d’une filiation de plein droit par la présomption de paternité,on retiendra qu’il a été conçu pendant le mariage.

La présomption de paternité de l’article 312 devrait donc s’appliquer et conférer à Jean-Louis une filiation paternelle par effet de la loi : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

Cependant, la présomption de paternité est ici écartée car l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père(art. 313 C. civ.).
Elle ne peut être rétablie de plein droit car aucune des deux conditions cumulativement exigées à  l’article 314 n’est présente en l’espèce, L'enfant ne bénéficie pas de la possession d'état à l'égard du mari. La possession d’état est une présomption légale de filiation déduite de la situation apparente : partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments...
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