Cas pratique filiation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1846 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
_ Cas pratique de droit civil _
Introduction
Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean.
Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si ilest possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger sur les conditions de contestation de filiation paternelle et enfin il s'imposera de discuter de la rupture du mariage.
La contribution aux charges du mariage Anne et Jean sont mariés. Anne à quitté le domicile conjugal.
Jean peut-il contraindre Anne à réintégrer ledomicile conjugal ?
Selon l'article 215 alinéa 1 du Code civil, « les époux s 'obligent mutuellement à une communauté de vie. ». Cette obligation est inhérente au mariage. Ce devoir implique deux devoirs différent. D'une part le devoir de cohabitation matérielle, les époux sont tenus de vivre sous le même toit (sauf si des raisons professionnelles imposent deux domiciles distincts dans deux villesdifférentes). D'autre part le mariage implique un devoir de communauté de lit.
Le devoir de communauté de vie entraine deux conséquences : un époux seul ne peut mettre fin à la communauté de vie et ils ne peuvent déroger à ce devoir en concluant un pacte de séparation amicale.
En l'espèce, Anne à mis fin à la communauté de vie par sa seule volonté.
Donc Anne a manqué à son devoir decommunauté de vie ce qui peut constituer un motif pour divorce pour faute.
Le Code civil n'a pas prévu d'articles à ce sujet cependant la jurisprudence considère qu'on ne peut contraindre un époux à revenir.
Anne ne participe plus aux charges du mariage. Jean les assume seul.
Jean peut-il exiger d'elle qu'elle contribue aux charges du mariage?
En vertu de l'article 214 du Code civil, « chaqueépoux a le devoir de contribuer aux charges du mariage ». Les charges du mariage sont les dépenses nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Lorsque les époux vivent ensemble, cette contribution s'exécute de façon naturelle. Cependant quand les époux traversent une crise et n'ont plus de vie commune mais que le mariage est maintenu, on parlera de séparation de faits, lacontribution aux charges du mariage peut se présenter sous la forme d'argent. La contribution aux charges du mariage se maintient. Le responsable de la séparation ne peut agir en justice pour obtenir la contribution de la part de l'époux abandonné. Si l'époux qui part à un motif juste et n'est pas responsable de la séparation, le conjoint qui part garde son droit de demander la contribution.{text:soft-page-break}
En l'espèce, c'est Anne qui part du domicile conjugal. Elle abandonne Jean en lui laissant assumer seul les contributions aux charges du mariage.
Donc, la contribution aux charges du mariage est maintenue en cas de séparation de faits et le demandeur, Jean, n'étant pas à l'origine de la séparation.
Donc Jean peut contraindre Anne à contribuer aux charges du mariage, enargent étant donné qu'il n'y a plus de vie commune.
C'est ce qu'a affirmé notamment la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 octobre 1984 dans un arrêt où elle précise que la contribution reste exigible en cas de séparation de faits mais que les juges du fond doivent tenir compte des circonstances de la cause.
La contraction d'un PACS avec un tiers pendant un mariage Anneet son amant souhaitent officialiser leur union en contractant un PACS, pacte de solidarité civile.
Le PACS, selon l'article 515-1 du Code civil est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. »
En l'espèce, Anne et le tiers ne présente pas d'incapacité.
Donc Anne peut à priori contracter un PACS.
Anne...
tracking img