Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine.

Analyse de la situation patrimoniale.

Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle permet de ranger les dits biens dans telle ou telle masse. Le bien aura alors vocation à être partagé entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial s'il s'agit de bien commun, alors qu'il fera l'objet d'une reprise de l'époux propriétaire lorsqu'il sera qualifié de bien propre.

Détermination de la masse commune :

L'article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. ». La résidence principale fait partie , en l'espèce, des biens communs soit 450.000 euros.
S'agissant des placements, la jurisprudence considère que le placement de fonds propres sur un compte d'épargne ne peut générer des acquêts puisqu'il ne réalise pas d'acquisition. Il n'en est pas de même du versement de fonds sur un compte-titres, qui, par l'acquisition desdits titres, génère des acquêts. De plus conformément à un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 février 1978, les gains et salaires sont communs dès leur perception. De sorte, qu'en l'espèce, les comptes bancaires et les comptes titres font partie de la masse commune soit 269,600 euros.
Il est à noter que les fruits et revenus des biens propres en l'occurrence l'immeuble locatif propre à Mr Martin, sont considérés comme des biens communs par la jurisprudence depuis l'arrêt dit