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Cas pratique l2 légalité des délits et des peines

2689 mots 11 pages
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Cas pratique n°1 – Michel

Michel est poursuivi pour vol d'un téléphone portable. Il a été condamné à une peine de travail d'intérêt général (TIG) d'une durée de 60 heures, d'une peine d'amende de 5 000 € ainsi qu'à la publication de la décision dans un journal local.

La question que l'on se pose ici est de savoir si la condamnation de michel respecte les prescriptions légales ?

Il apparaît qu'il faille déterminer tout d'abord les peines encourues en matière délictuelle et plus précisément dans le cadre du vol simple (a), avant de s'intéresser à la légalité effective ou non des peines affligées à Michel (b)

a) Les peines encourues dans le domaine du correctionnel et notamment dans le cadre du vol simple
Selon l'article 311-1 du code pénal :"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". L'infraction qui est le vol est du domaine du correctionnel.
En l'espèce, Michel à volé un portable dans une voiture
Conclusion : le vol est caractérisé car il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
____________
Selon l'article 131-3 du Code pénal: "Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ;
2° L'amende ;
3° Le jour-amende ;
4° Le stage de citoyenneté ;
5° Le travail d'intérêt général ;
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article
7° Les peines complémentaires prévues à l'article
8° La sanction-réparation.

Selon l'article 311-3 du code pénal :"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"". (Aucun faits ne pouvant majorer la peine n'étant indiqués dans le cas, nous estimons qu'il s'agit ici d'un vol simple puni selon l'article 311-3 du code pénal.)

.
b) la légalité effective ou non des peines affligées à Michel

b.1) L'amende
Michel a été puni d'une amende de 5 000 €
Selon l'article 311-3 du code pénal :"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"

En l'espèce, Michel a été

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