Cas pratique la disparition des aau

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  • Publié le : 24 avril 2011
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La décentralisation
Cas pratique

Marcel est un étudiant en droit. Il ne travaille pas mais il compte bien obtenir la moyenne pour passer en 3e année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droitadministratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été refusée par l’administration. Il se dit qu’il pourrait très bien former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Qu’enpensez-vous ? Justifiez votre réponse en citant plusieurs arrêts de jurisprudence. Marcel est étudiant en 2ème année de licence de droit dans une université. C'est cette dernière qui décide de l'affectation de chaque étudiant à un chargé de travaux dirigés. Marcel, mécontent de l'attribution du chargé de TD qui lui a été faite, a demandé à changer de groupe de TD. Demande qui a été refusée parl'administration. C'est pourquoi il souhaite former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Tout d'abord, en droit administratif, le principe est que seul les actes faisant griefs sont susceptibles d'être contrôler par le juge administratif suite à un recours contre excès de pouvoir. Un acte ou une décision faisant grief est un acte ou une décision qui modifie l'ordonnancementjuridique. En l'espèce, il convient de rechercher si le refus de la demande de changement de groupe de TD, formulée par Marcel, constitue un acte faisant grief, c'est à dire, si ce refus modifie l'ordonnancement juridique. Les « mesures d'ordre intérieur » sont des décisions d'organisation interne d'un service administratif justifiées uniquement par les nécessités du service. Elles régissent lesrapport entre l'administration et ses administrés. En l'espèce, la décision qu'on souhaite contester est un refus de changement de groupe de TD. Or, l'affectation de Marcel – administré – à un chargé de TD – agent – apparaît bien être une décision qui régit les rapports de l'administration avec ses administrés. Donc, nous sommes en présence d'une mesure d'ordre intérieur. En cette matière, lajurisprudence connaît une constante : les mesures d'ordre intérieure ne font pas griefs et sont donc insusceptible de faire une recours pour excès de pouvoir au motif que minimis praetor non curat.

En l'espèce, l'affectation d'un élève à un chargé de TD est une mesure d'ordre intérieure. Or, les mesure d'ordre intérieure ne font pas grief, et donc un recours pour excès de pouvoir n'est pasrecevable. Donc, en principe, Marcel ne peut faire de recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'administration de sa demande de changement de groupe de TD. Cependant, la jurisprudence a connu une évolution inverse concernant les mesures d'ordre intérieure en matière d'établissement d'enseignement. En effet par exemple, le Conseil d'État a accepté de contrôler un règlement intérieure – mesured'ordre intérieure – d'un collège lors de son arrêt « Kherroua » datant du 2 novembre 1992. En l'espèce, on souhaite former un recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieure dans le cadre d'une université. Or, le juge administratif semble juger recevable les recours pour excès de pouvoir contre des mesures d'ordre intérieure dans le cadre d'établissement d'enseignement. Ainsi, lerecours pour excès de pouvoir contre le refus de la demande de changement de groupe de TD formulée par Marcel pourrait être recevable. Toutefois, le Conseil d'État s'est prononcé sur ce sujet le 11 janvier 1967 dans l'arrêt « Bricq » en déclarant que la décision d'affectation d'un étudiant dans un groupe de travaux dirigés est une mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours pour excès de...
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