Cas pratique les conditions du divorce

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  • Publié le : 19 octobre 2010
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Les conditions du divorce

Il s’agit ici de s’intéresser aux différentes voies du divorce.
Kate Shepard, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien. Deux après leur mariage, Erwan commet un adultère. Kate prend connaissance de sa liaison par lettres d’amour interceptées. Elle le quitte puis lui pardonne et décide de reprendre la vie commune. Cependant, le refus de son marid’avoir des enfants l’affecte profondément. De plus, leur relation se dégrade progressivement. Ces deux facteurs la poussent à commettre l’adultère. Elle décide alors de s’installer chez son amant. Kate souhaite mettre fin à leur union mais son mari s’y oppose.
Quel serait donc la voie du divorce la plus appropriée à sa situation ?
Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté sont lesmoins contraignants (I). Si nous envisagerons le divorce pour faute (II), le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si plus contraignant, semblerait néanmoins s’imposer dans la situation de Kate (III).

I) Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté

A) Des voies du divorce peu contraignantes mais inadaptées
L’article 230 du Code civil concernant le divorcepar consentement mutuel dispose « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Erwan est opposé à toute idée de divorce, aucune convention ne peut être établie.
Donc l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel est écartée.Le principe du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) est énoncé à l’article 233 du Code civil :« le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Etant donné qu’Erwan est opposé à toute idée de divorce, il n’acceptepas le principe de la rupture.
Le divorce accepté est alors inenvisageable.

B) Les possibilités d’y recourir par la suite
L’article 247 dispose « les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. ». L’article 247-1 précise« les époux peuvent également à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».
Etant donné que les deux divorces vus précédemment sont exclus, le divorce pour faute ou pour altération définitivedu lien conjugal est envisageable.
Au cours de la procédure que Kate invoquera, les deux époux auront la possibilité de modifier le fondement de la demande en divorce. Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté sont donc toujours possibles au cours de la procédure par ce système de « passerelle ».

II) Le divorce pour faute
L’article 242 dispose « le divorce peut être demandépar l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». On peut alors s’interroger si l’adultère du mari, son refus d’avoir des enfants et leur mésentente peuvent justifier la demande d’un divorce pour faute d’après le principe posé à l’article242 du Code civil.
A) L’adultère
D’après l’article 242 du Code civil, il existe deux conditions pour qualifier l’adultère de faute : « la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Kate a eu connaissance de la liaison de son mari par les lettres qui constituent une preuve. Cependant, elle a décidé de...
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