Cas pratique lien de causalité

3309 mots 14 pages
La responsabilité délictuelle peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation d'une obligation générale de ne causer aucuns dommages à autrui En l'espèce, Perséphone travaille dans un cabinet d'avocat. Un soir son employeur la retient à son travail, et ce même soir en rentrant chez elle se fait agressée. Inconsciente, elle est hospitalisée d'urgence dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale. Lors de cette intervention le médecin commet une faute et Perséphone perd l'usage de ses jambes et souffre de lésion neurologiques. Ces parents sont obligés de la prendre en charge en puisant dans leur patrimoine. Est-ce que les préjudices subis par Perséphone et par ses parents peuvent donner lieu à indemnisation et quelles responsabilités peuvent être engagées? Nous allons voir en deux parties si les deux préjudices subis, l'un par Perséphone (I) l'autre par ses parents (II) peuvent donner droit à une indemnisation par le biais de la responsabilité civile délictuelle. I. le préjudice subi par Perséphone Selon l'article 1382 du Code Civil, il faut trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité civile délictuelle. Il faut un dommage réparable (A), un fait générateur (B) et il doit exister entre ce dommage et ce fait générateur un lien de causalité (C) A. le dommage réparable Il peut être défini comme l'atteinte portée à une victime soit dans ses biens soit dans sa personne C'est la survenance d'un dommage qui justifie la demande d'indemnisation Tous les dommages n'ouvrent pas forcément droit à réparation, pour être réparable le dommage doit satisfaire un certains nombre de conditions fixées dans la jurisprudence . Le dommage doit être personnel, certain, direct et légitime. En l'espèce, Perséphone est agressée par un individu qui lui vole son sac et lui cause de graves blessures. Hospitalisée d’urgence en état d’inconscience dans une clinique, elle subit une intervention chirurgicale.

en relation

  • Avis juridique - recours en responsabilité civile
    1888 mots | 8 pages
  • Methode droit bts
    447 mots | 2 pages
  • Droit P Nal
    1844 mots | 8 pages
  • Perso juridique de l'ue
    39603 mots | 159 pages
  • Bts ag
    476 mots | 2 pages
  • Chapitre 10 Droit
    1532 mots | 7 pages
  • Chapitre 1 droit
    258 mots | 2 pages
  • Methodolige parruche
    418 mots | 2 pages
  • Droit
    390 mots | 2 pages
  • Ce 12 avril 2002
    366 mots | 2 pages
  • Droit
    1668 mots | 7 pages
  • Droit civil
    4989 mots | 20 pages
  • Cas pratique pénal
    362 mots | 2 pages
  • Cas pratique
    1447 mots | 6 pages
  • Ch 4
    596 mots | 3 pages