Cas pratique loterie publicitaire

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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CONTRACTUELLE
Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On lui préfère généralement la définition qui le caractérise comme un accord de volonté créateur d’O.

Pour qu’un contrat se forme il faut une rencontre des volontés. Elle sedécompose en plusieurs éléments : l’offre et l’acceptation.

* L’offre (ou pollicitation) est une manifestation de volonté par laquelle une personne (pollicitant) va proposer à un tiers (bénéficiaire) de conclure un contrat à des conditions déterminées. Elle doit être ferme et précise. Pour être précise, elle doit préciser les éléments essentiels du contrat. Dans un contrat de vente (art 1583),l’offre doit préciser le prix et la chose. Pour être ferme, elle doit exprimer la réelle volonté de son auteur à être lié contractuellement en cas d’acceptation. Le contrat ne se formera que si l’offre respecte ces 2 critère et qu’elle n’est pas soumise à des réserves et des conditions. Son émission peut être soit expresse (toute actions en vue de porter la proposition de contracter à laconnaissance d’autrui) ou tacite (toute actions qui présuppose une volonté de contracter)

* L’acceptation est l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci. Il y a acceptation si le destinataire accepte fermement de conclure un contrat aux conditions prévues dans l’offre. Elle peut être soit expresse (toute actions en vue de porter l’acceptation de l’offre à la connaissance deson auteur), soit tacite (toute action qui présuppose une volonté de contracter). Il faut que les parties se mettent au minimum d’accord sur les éléments essentiels du contrat. Si le destinataire n’accepte pas purement et simplement l’offre, c'est-à-dire s’il forme une contre-proposition, le contrat ne sera pas formé.

Après l’offre et son acceptation, le contrat est formé et aucunerétractation, sous réserve de dispositions spéciales, n’est possible. Si l’une des parties refuse de s’exécuter, le juge pourra faire appel à sa responsabilité contractuelle.

En l’espèce, l’annonce d’un gain, faite sans réserve ou sans réserve sérieuse, est considérée comme une offre de contracter. La réponse positive et concordante de son destinataire vaut acceptation et forme le contrat.
Séduisanteen ce qu’elle permet de condamner l’organisateur de loterie publicitaire à payer la totalité du gain, une telle qualification a parfois tenté la Cour de cassation.
11 FEVRIER 1998 Cass. 2eme civ. + 12 JUIN 2001 Cass. 1ere civ.
Dans pareille hypothèse, l’existence d’un contrat est néanmoins incertaine. Pour être qualifiée d’offre de contracter, une proposition doit être non seulement précisemais aussi ferme, c'est-à-dire exprimer la réelle volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. (6 MARS 1990 Cass. Commerciale). Autrement dit, ne pas comporter de réserves.
Or, la société conditionne l’attribution des gains au dos de la lettre en caractère minuscule. Elle semble donc soumettre son offre à une réserve.
Par conséquent, fût-ce au moyen d’une interprétation « à la loupe »des petits caractères des documents litigieux, les juges peuvent être obligés de suivre la société organisatrice de la loterie dans l’invocation de telles réserves. (19 OCTOBRE 1999 Cass. 1ere civ.) S’ils passent outre cela, ils sont dans l’obligation de définir une offre ferme et précise. La précision ne pose pas de problème contrairement à la fermeté qui semble être équivoque à cause deréserves. Au malheur de cette source contractuelle, un forçage est nécessaire pour la valider. Cette solution n’est donc pas conseillée et une autre source d’O doit être considérée.

L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE
L’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral de volonté. C’est la manifestation émanant d’une seule personne qui veut créer des effets de droit. Le Code civil en cite...
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