Cas pratique mme misere

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille ses deux enfants : Lili et Gabin. Entre eux trois, existe un vrai lien d’attention et de prévenance.

Lili s’est fiancée tout récemment avec un bel italien nommé Eros. Ce dernier est artiste, il attend dit-il « d’être reconnu pour vendre ses créations ». Pour le moment, il n’a donc aucun revenu régulier mais Lili et lui sontd’accord pour qu’Eros reste à la maison pour s’occuper des enfants qu’ils ne tarderont pas à avoir.

Les fiançailles ont été célébrées dans la résidence familiale de Madame Misère qui a beaucoup pris sur elle pour ne pas montrer à Lili qu’elle espérait mieux pour elle que ce Eros en qui elle n’a aucune confiance. Tous les amis de la famille étaient présents aux fiançailles et les jeunes gens ont étégâtés.

La famille d’Eros a offert à Lili des portraits réalisés par Eros quand il était plus jeune ainsi qu’un lot de serviettes de table et une nappe assortie. Madame Misère a offert aux deux fiancés un appartement en vue de leurs noces dans lequel ils pourront se constituer un petit nid familial. Ce jour de fiançailles a été l’occasion enfin pour Eros d’offrir à Lili une bague qu’il tient desa mère qui elle-même la tenait de sa propre mère. Cette bague est ornée de rubis et de diamants, le tout formant une fleur.

Après ce jour fabuleux, la préparation du mariage s’organise et progresse rapidement. Les faire-part ont tous été envoyés, la salle est réservée et le traiteur est retenu. Il prévoit un repas digne des plus grands restaurants. Trois cent convives sont prévus. Lili atrouvé la robe dont elle rêvait et attend avec impatience le grand jour. Une semaine avant la date prévue, Lili reçoit la visite de sa mère qui lui confie ses doutes sur son futur gendre. Elle demande à Lili de renoncer à ce mariage car depuis l’annonce de l’union avec Eros elle dit vivre une grave dépression. Lili qui tient plus que tout à sa mère accède à sa demande.

Eros qui tenait beaucoup à cemariage vient vous voir, effondré pour savoir ce que signifie juridiquement ce changement de volonté de la part de Lili.

Solution
Ce cas pratique mène à se pencher essentiellement sur deux points :
- la rupture des fiançailles causée par Lili
- la possibilité de rupture du mariage dans l’hypothèse soulevée par Eros.

La rupture des fiançailles pose plusieurs problèmes puisque l’on peuts’interroger sur la valeur de la promesse d’union faite par Lili et incidemment sur les possibilités de réparation pécuniaire du préjudice causé par la rupture, le sort des cadeaux qui ont été faits aux futurs époux ainsi que le sort de la bague offerte par Eros à Lili.

Un couple vivant en concubinage a décidé de se marier. Alors que les préparatifs sont très avancés, la future épouse romptles fiançailles

La rupture brutale des fiançailles peut-elle donner lieu à une indemnisation ?

Les fiançailles sont un accord au mariage échangé par les futurs époux. Les fiancés croient qu’un mariage suivra. Cette parole échangée par les fiancés n’est pas un avant-contrat. En effet, la liberté matrimoniale qui est la liberté de consentir ou non à l’union maritale doit être préservée jusqu’àl’échange des consentements devant le maire. Cette liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle (cf. art. 144 du Code civil). En conséquence et par principe les fiançailles sont donc un simple accord moral.

En l’espèce, Eros et Lili étaient libres de consentir ou non jusqu’au jour du mariage au moment de l’échange même des consentements. La rupture des fiançailles n’est donc pas en soi unefaute qui donnerait droit à réparation pour le fiancé abandonné. Ainsi, puisqu’il n’y a aucune sorte de contrat entre les fiancés, le dédommagement éventuel d’Eros ne pourrait reposer que sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle. L’article 1382 du Code civil, impose la réunion de trois éléments pour qu’une réparation pécuniaire soit envisageable. En application du...
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