Cas pratique pénal

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  • Publié le : 23 novembre 2009
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TD Droit pénal spécial – Séance 5
Cas pratique
*Cas pratique *n°1
En l’espèce, le président d’une équipe sportive a corrompu un préposé de l’équipe adverse afin qu’il introduise un médicament destiné à amoindrir la performance des joueurs par un endormissement progressif dans des bouteilles d’eau. A l’issu de l’évènement sportif, la plupart des joueurs sont atteints physiquement. L’und’eux décède quelques heures plus tard. Une enquête policière démontre que la mort a été causée par la conjonction du médicament et d'un produit dopant dont le joueur décédé faisait régulièrement usage.
Quelle est la qualification de l’infraction applicable ? Quels sont les responsables potentiels ?
Le cas d’espèce nous étant présenté indique l’administration d’une substance ayant atteintphysiquement les joueurs et ayant précisément causé la mort de l’un d’entre eux, en conjonction avec l’utilisation faite par la victime d’un produit dopant. Nous étudierons donc successivement l’hypothèse de l’empoisonnement incriminé aux articles 221-5 et suivants du Code Pénal, puis de l’administration de substances nuisibles ayant entrainé la mort sans intention de la donner incriminé aux articles222-15 et 222-7 du Code Pénal.
Le cas de l’empoisonnement inapproprié au cas d’espèce L’article 221-5 du Code Pénal dispose que « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuitélorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article ». L’empoisonnement présente la particularité d’être une infraction formelle, en ce qu’elle n’a pas besoin d’un résultat portant atteinte à une valeur protégée pourêtre consommée. En effet, l’empoisonnement est un attentat à la vie d’autrui. Le résultat puni est donc l’administration de substances mortifères.
La nature de la substance administrée est primordiale pour la qualification de l’empoisonnement. En effet, aux termes de l’article 221-5 du Code Pénal, cette substance doit être mortifère, que ce soit par sa nature ou par sa quantité. Le caractèreléthifère est apprécié selon le pouvoir abstraitement causal de la substance, déterminée par sa nature et les circonstances objectives de son administration. Ainsi, la substance doit disposer objectivement du pouvoir de causer la mort. Or, en l’espèce, la substance administrée était un médicament ayant pour but d’amoindrir la performance de la victime par un endormissement progressif. Si l’une desvictimes est décédée à la suite de cette administration, l’enquête a révélé la causalité de la mort relative à la conjonction de ce médicament administré avec un produit dopant régulièrement utilisé par la victime. Dès lors, en l’espèce, la nature objectivement mortifère de la substance administrée n’est pas établie en ce qu’elle n’est pas intrinsèquement mortifère, et extrinsèquement en ce que le dosageadministré n’était pas en lui-même objectivement mortel. L’hypothèse de la qualification d’empoisonnement est écartée, eu égard au défaut de cet élément constitutif. Toutefois la qualification d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui pourrait trouver à s’appliquer à notre cas d’espèce.
L’élément légal et matériel del’infraction L’article 222-15 du Code Pénal dispose que « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7, 224-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles._ »._ Cette infraction n’est pas, contrairement à l’empoisonnement, une infraction formelle, ce qu’elle nécessite un...