Cas pratique.

I- La nature de l'enquête diligentée.

Le 14 septembre 2014, Mme Coquette se fait voler son sac à main à la tire à Lyon par une jeune fille, aux alentours de 14h.
Les cris de la victime alertent deux officiers de police judiciaire en patrouille qui s'élancent à la poursuite de la voleuse. Quelques minutes plus tard les deux officiers de police judiciaire interpellent une jeune fille répondant à la description faite par la victime et qui se trouve être en possession d'un sac contenant les papiers d'identités de la victime.
La jeune fille est conduite au poste, et placée en garde à vue (GAV) il est 14h30.

Quel est le cadre d'enquête diligenté dans ce dossier ?

Le Code de Procédure Pénale prévoit 2 cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale.
Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est caractérisée en pratique par la simultanéité ou quasi-simultanéité entre la commission de l'infraction et sa constatation par les services de police.

En l'espèce, Mme Coquette la victime se fait dérober son sac sur la place Bellecour et se sont ses cris à la suite du vol qui interviennent les officiers de police judiciaire. Il est 14H au moment où l'infraction est commise, et la voleuse est conduite au poste de police et placée en garde à vue à 14H30. Le tout n'aura pas durée plus de 30 minutes.

Ainsi, les faits constitutifs de l'infraction ici le vol qui est une infraction instantanée et l'enquête se font dans un temps très proche, quasi-simultané.

On étudiera ici l'enquête de flagrance.

L'article 53 du code de procédure pénal distingue deux situations de flagrance :
On peut distinguer deux situations de flagrance selon l’article 53 du Code de procédure pénale :
Infraction flagrante :