Cas pratique regimes matrimoniaux

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Nous sommes consultés par Mme Véronique LECONTE dont le mari, M. Michel LECONTE, est décédé il y a quelques jours. M. et Mme LECONTE se sont mariés sans contrat de mariage le 3 juin 1980 : c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui trouve à s’appliquer (article 1400 du Code civil). Mme LECONTE souhaite que nous lui fassions un point précis sur la propriété de leursdifférents biens en vue de procéder à la liquidation de la communauté suite au décès de M. LECONTE.
Seront envisagées successivement les sept difficultés du thème qui pouvaient être relevées.
1. La voiture
Le père de M. LECONTE a souhaité offrir une voiture à Michel pour son mariage. Bien qu’il ait entamé les démarches nécessaires avant le mariage, le concessionnaire n’a livré le véhicule qu’aulendemain de la célébration. La voiture constitue un cadeau de mariage et non un acquêt. Or, l’article 1405 du Code civil dispose à ce sujet que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ». La voiture constitue donc un bien propre de M. LECONTE malgré lefait que celui-ci n’en ait eu la possession qu’au lendemain du mariage.
2. L’officine et l’immeuble
M. LECONTE a acquis le 27 novembre 1980 l’officine dans laquelle il exerçait sa profession ainsi que l’immeuble dans lequel elle se trouve. Il a financé un tiers du prix d’achat au moyen d’un capital d’assurance-vie souscrite à son profit par sa grand-mère décédée deux mois plus tôt. Les deuxautres tiers ont été financés par un emprunt aujourd’hui remboursé. L’officine et l’immeuble sont des biens acquis à titre onéreux : ils constituent donc des acquêts qui sont communs aux époux (article 1401 du Code civil). Cependant, un tiers du prix d’achat ayant été financé par des biens propres de M. LECONTE : le capital d’assurance-vie hérité de sa grand-mère. Par conséquent, celui-ci auradroit à récompense ( article 1433 du Code civil ) pour un montant correspondant à la valeur du capital.
3. Les parts sociales
Dans la succession de sa grand-mère, Michel a également hérité d’un pavillon qu’il a décidé d’investir dans une société avec laquelle il a noué des relations d’affaires. Il a conservé jusqu’à présent les parts sociales acquises de cette manière. Le pavillon obtenu parsuccession constitue un bien propre de Michel. Les parts sociales sont quant à elles le fruit de l’investissement de ce bien propre. L’article 1406 du Code civil dispose à ce sujet que « forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que des valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières ». Ainsi,il semblerait que les parts sociales constituent elles-mêmes des biens propres de M. LECONTE. De plus, la jurisprudence à pu préciser la portée de cet article dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 juillet 1996 où les juges de cassation ont pu établir que les parts sociales remises en contrepartie de l’apport en société d’un bien propre étaient propres elles-mêmes.
4. Le magasin detravaux de couture
Véronique a créé en 1987 un magasin de travaux de couture. Trois ans plus tard, elle achète l’immeuble dans lequel il est installé. L’acquisition est financée par un emprunt qu’elle a remboursé seule, au moyen de ses revenus. Acquêt à titre onéreux, l’immeuble est tombé en communauté : Véronique l’a en effet acheté avec ses revenus qui sont eux-mêmes des biens communs ( article1401 du Code civil ). Néanmoins, le fonds de commerce en lui-même demeure un bien propre à Madame puisque créé avant le mariage.
5. Le magasin de prêt-à-porter
En 1987, Véronique LECONTE a ensuite acquis l’immeuble contigu à son magasin de travaux de couture pour y installer un magasin de prêt-à-porter où elle y expose ses propres confections ainsi que des vêtements achetés à différents...
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