Cas pratique relatif au contrat d'embauche

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  • Publié le : 19 novembre 2011
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Droit administratif séance n°6

Cas pratique :
Sous autorisation du législateur, le gouvernement a institué par ordonnance un contrat de travail à durée indéterminée, communément appelé « contrat de simple embauche », applicables aux seules entreprises de moins de vingt salariés, comprenant durant les deux premières années de son exécution des règles dérogatoires au droit commun. L’article1er de la loi du 26 juillet 2010 allant en ce sens, le gouvernement sur le fondement même de cette loi d’habilitation, s’apprête à prendre, en vertu de l’article 38 de la C° une ordonnance dont le projet est préalablement soumis au C.E avant qu’il soit examiné en conseil des ministres. Si l’ordonnance venait à être adoptée, l’employeur qui aura signé un « contrat de simple embauche » sera pendantune période de deux ans exempté de deux obligations initialement prévues par le Code du travail, que sont celle de convoquer le salarié par lettre recommandé pour un entretien préalable avant tout licenciement ,de lui notifier par écrit les motifs du licenciement et enfin celle de nécessairement fonder le motif de licenciement sur une cause réelle et sérieuse. Inquiet de s’attirer les foudresdes syndicats et des éventuels recours qu’ils pourraient entreprendre contre ladite ordonnance prévoyant la mise à l’écart de deux obligations de forme et de fond prévues dans le Code du travail, le gouvernement s’en remet au Conseil d’Etat afin qu’il apprécie la légalité de son projet. Cette appréciation est déterminante en ce que si le Conseil d’Etat retient l’illégalité de l’ordonnance, cettedernière ne pourra être adoptée.
Dans l’hypothèse où les syndicats exerceraient un recours contre l’ordonnance litigieuse, diverses questions se posent.
Il convient d’une part de se demander quel est le juge administratif compétent pour connaître d’un tel recours contre l’ordonnance (I).
Une fois cette étape achevée, il convient d’autre part de se demander s’il est éventuellement possible que lejuge administratif examine la régularité de l’ordonnance au regard de la loi d’habilitation(II).
En outre, cette ordonnance écarte avons-nous dit, l’obligation d’entretien préalable. Aussi, il convient de se demander si cette absence d’obligation suppose une méconnaissance d’un principe général du droit, et si tel est le cas, de quel principe s’agit-il ? (III)
Si recours il devait y avoirdevant le juge administratif, les syndicats sont-ils à même de soutenir devant ce dernier que l’ordonnance et/ou la loi d’habilitation n’est pas conforme à la C° ? (IV)
De même, le risque selon lequel les syndicats requérants invoquent l’article II-90de la Charte communautaire des travailleurs européens, signée à Bruxelles en 2006, notamment par la France , et selon lequel « Tout travailleur a droit àune protection contre tout licenciement injustifié » est-il envisageable au regard d’une éventuelle conformité de l’ordonnance au droit communautaire ? (V)
De la même façon, le risque que les requérants soulèvent l’incompatibilité de la loi du 26 juillet 2010 avec les objectifs des directives n°97/80 du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée surle sexe peut-il être envisagé ? (VI)
Par ailleurs, la question se pose de savoir si la non-conformité de la loi française avec la convention n°158 de l’O.I.T peut être invoquée par les requérants et si le cas échéant, le juge administratif admettra l’argument sur le fond. (VII)
Enfin, si le juge administratif ne statue pas en la faveur des requérants s’agissant de l’article 2 de cette mêmeconvention, les syndicats peuvent-ils contester la conformité de la convention n°158 avec la Constitution française ? (VIII)

I. Quel juge administratif est compétent pour connaître d’un tel recours ?
L’ordonnance est une mesure prise par le gouvernement sous habilitation préalable du Parlement dans des matières qui relèvent initialement du domaine de la loi. L’ordonnance relève du de la...
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