CAS PRATIQUE

Rappel des faits: Il s'agit en l'espèce de Monsieur Martin ayant deux enfants : Claire et Marc. Claire est fiancé à Julien depuis trois ans et ces derniers se préparent depuis un an à célébrer leur mariage. Marc quant à lui doit épouser sa fiancée Noémie quelques semaines après. Le jour du mariage de Claire, Julien ne se présente pas et lui demande trois jours plus tard que cette dernière lui restitue la bague de fiançailles ainsi que les boucles d'oreillers qui lui avait acheté avant le mariage, sachant que M. Martin avait offert lui même offert à Julien des boutons de manchette auquel il accordait une valeur particulière. De plus, Marc son fils, lui annonce qu'il est atteint d'un problème de santé et qu'il a peur de l'annoncer à sa fiancée Noémie qui est enceinte.

Rappel de la norme: Selon l'article 1382 du Code civil tout dommage causé par autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. De même selon l'article 1404 du Code civil, la demande de récupération des bijoux ne peut être acceptée que si il s'agit d'un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution pendant le mariage.
Selon l'article 165 du Code civil, la célébration du mariage doit être effectuée devant un officier d'état civil, et à défaut, devant le Procureur de la République. Une personne n'étant pas apte à célébrer un mariage ne peut le valider de quelque manière que ce soit. Toutefois, la procédure française prévoit qu'il est possible de se marier in extremis: si l'un des époux est atteint par une maladie ce dernier peut se marié mais doit avoir la capacité d'exprimer son consentement; son conjoint, quant à lui, doit être en toute connaissance de cause.

Application de la norme: Ainsi, en préparant depuis près d'un an le mariage avec Claire, Julien a rompu de manière abusive en causant un préjudice matériel mais également moral à Mlle Claire Martin ainsi qu'a son entourage, laissant M. Martin comme seul acteur à payer l'ensemble des factures du