Cas pratique successions

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PARTIE 1
LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE.

Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont :
- art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage.
- art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail.
- la loi de 1982relative aux époux commerçants ou artisans.
Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces règles sont d’ordre public, d’où l’impossibilité de dérogation conventionnelle notamment dans le contrat de mariage (important pour les cas pratiques).
Ce régime primaire a 2 finalités :
-la définition des pouvoirs conjugaux,
-la régulation descrises conjugales.

CHAPITRE 1 :
LES POUVOIRS CONJUGAUX.

Le régime primaire confère aux époux 2 séries de pouvoirs à finalité distincte voire antagoniste :
- l’égalité par l’intermédiaire de la cogestion,
- la liberté par le biais de l’autonomie accordée à chaque époux.

Section 1 : La cogestion.
Le régime primaire organise la cogestion des époux dans le cadre de 2 domaines :
- lesdispositions relatives aux dépenses ménagères,
- les dispositions relatives au logement familial.

§1 : Les dépenses ménagères.
Elles sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions :
L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux.
L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers.La contribution aux charges du mariage.

Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas :
- alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Ce texte énonce un principe de contribution.
- alinéa 2 « si l’un des époux ne remplit pas sesobligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au NCPC ». Ce texte énonce les sanctions en l’absence d’exécution de l’obligation.
Ce dispositif a fait l’objet d’une évolution en 4 temps :
- Le Code civil de 1804 fait peser la totalité des charges du mariage sur le mari. Il s’agit de la contrepartie du pouvoir exclusif de gestion du mari.

- La loi de 1942 modifie ledispositif puisque la contribution aux charges du mariage devient réciproque. Le mari assume toujours la charge principale de la contribution.

- La loi de 1965  ne modifie pas le dispositif. Toutefois, elle diversifie les modalités de contributions. L’épouse peut contribuer soit par son activité domestique soit par son aide accordée à son mari dans le cadre de son activité ( alinéas 2 et 3 del’époque).

- La loi du 11 juillet 1975 contient un triple apport :
-l’égalité de la charge entre les deux époux,
-la suppression de la charge principale du mari,
-l’abrogation des anciens al 2 et 3 sur la contribution spécifique de l’épouse.

Le fondement de l’article 214.
* L’art. 214 créé une obligation de coparticipation des époux au sein du couple. En effet, chaque époux doit participer auxdépenses du ménage. Cette disposition est d’esprit égalitaire et communautaire.
* Les dispositions de l’art 214 sont distinctes de celles de l’art 212. L’art. 212 prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Il énonce l’obligation de secours entre époux qui implique une obligation réciproque de fournir au conjoint le minimum vital dans l’hypothèse de la nécessité(aliment, vêtement, logement). Selon certains auteurs, les obligations de secours et de participation aux charges du mariage seraient identiques. Pendant la durée du mariage, les deux dispositifs se superposeraient et 214 engloberait 212. Ces deux obligations se dissocieraient en l’absence de communauté de vie. L’art 212 prendrait donc effet dans le cadre d’une séparation du couple.
Une...
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