Cas pratique sur la filiation

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  • Publié le : 30 mars 2010
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Une femme remarié a eu deux enfants avec son premier époux, décédé, une fille et un garçon, tout deux majeurs et étudiants.
Sa fille tombe enceinte et sa mère l’envoi dans un couvant le temps de la grossesse et en parallèle sa mère porte un coussin pour faire croire qu’elle est enceinte.
La mère de l’enfant tombe amoureux d’un homme et lui apprend qu’elle est la véritable mère de l’enfant.Il lui demande alors de récupérer l’enfant et que surtout il l’épousera à condition que l’enfant vienne vivre avec eux.
Existe-t-il un moyen d’accéder à la filaition d’un enfant par un parent après qu’il l’ai refuté à la naissance ? comment prouver l’existence de la filiation entre parents et enfant ?
La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il étaittitulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle.
Pour être constitué, la possession d’état doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques dont le code civil donne les exemples les plus importants sur l’article 311-1 du code civil.
Tractus : l’enfant est traité par ceux qui sont présumés êtres ses parents comme leur enfant. De meme,l’enafant les traite comme ses parents. Le tractus est l’élément primordial.
Fama : ceux qui sont présumés être les parents de l’enfant sont considérés tel dans la société, par la famille et également par l’autorité publique.
Nomen : l’enfant porte le nom de celui qui est considéré comme son parent.
L’article 311-2 du Code civil ajoute que la possession d’état doit êtrecontinue, paisible, publique et continue et non équivoque.
Le Code civil donne la possibilité aux parents d’établir la filiation aux moyen d’un acte de notoriété : « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possesion d’état », dans son 310-3, alinéa 1er .
la possesion peut servir comme moyen afin deconsolider la filaitionn de l’enfant. Les seul personnes qui peuvent agir en contestation de la filiation sont l’un de ses pères ou mère ou celui qui se prétend le véritable parent, conformement à l’article 333 du Code civil.
L’acte de naissance constitue une preuve par titre. Il fait présumer qu’il y a un accouchement ; l’officier d’état civil ne procède à aucune vérification des affirmations dudéclarant. Les faussetés des déclarations pourra être prouvée par tous les moyens. L’acte de naissance ne permet pas de prouver l’identité. En effet, n’importe qui peut se faire délivrer un acte de naissance. C’est la possession d’état qui va confirmer l’identité de la personne.
L’acte de naissance peut être contesté par tout intéressé à l’aide de tout moyen de preuve.
D’après l’article 310-3,alinéa 2 du Code civil, la preuve des éléments constitutifs de la preuve d’état est libre.
La possesion d’état peut être prouvé de façon non contentieuse par un acte de notoriété, établi par le juge d’instance, selon l’article 317 du Code civil. Il est établi à la demande de l’enfant ou de ses parents seuls ou conjointement.. l’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoinattestant de l’existence des éléments de la possession d’état ( art.71 et 72, C.civ). le lien de filiation ainsi constaté par cette possession d’état est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. En cas de refus du juge, les parents, mais également tout intéressé, peuvent engager une contestation de la possession d’état allegué devant le tribunal de grande instance dans les dix annéesde la possession d’état allegué, comme il l’indique l’article 320 et 321 du Code civil. La demande en contestation peut également être présentée en défense à une action en contestation de l’acte de notoriété.
La preuve de l’absence de possession d’état peut se faire également par tout moyen dans le cadre d’une action en contestation de la possession d’état. En présence d’un acte de...
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