CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS

INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e.

M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise. Mais en raison du temps sec, M. Feudejoie perd le contrôle du feu causant un préjudice à M. Toucramé dont la maison est brûlée.

Parallèlement, suite à une dispute survenue sur les lieux et durant le temps de travail, M. Jalou également employé de M. Padebol, donne un coup de poing à un collègue de travail, M. Téfoutu, lui occasionnant un dommage corporel.
Cette espèce soulève deux questions:

- La responsabilité d’un commettant peut-elle être engagée dès lors que son préposé, agissant sous ses ordres, a perdu le contrôle du feu qu’il avait fait pour exécuter sa mission et ainsi causé un dommage matériel à un tiers ?

- La responsabilité d’un commettant peut-elle être engagée dans l’hypothèse où, suite à une dispute survenue au bureau, un de ses employés cause un dommage corporel à un compagnon de travail après la journée de travail ?

Dans les deux cas précirés, afin que la responsabilité délictuelle puisse être retenue, il faut la réunion de trois conditions que sont un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. Ici, l’existence d’un dommage d’un lien de causalité ne pose pas de problème particulier.

En effet, afin d’ouvrir un droit à réparation le dommage, qui peut être matériel, moral ou corporel doit être certain, direct et légitime.

Mlle. Toutcramé subit un dommage matériel, c’est-à-dire une atteinte dans son patrimoine. Plus précisément, elle endure une perte éprouvée qui se traduit par un appauvrissement de son patrimoine puisque sa