Cas Pratique sur la Société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS DUPON » à pour objet social la prestation de services informatiques. Son capital est de100000 euros et elle a été fondée par
M. Dupond qui détient 6000 parts du capital et compte 30 associés. Les autres associés ayant du mal à supporter le comportement de M. Dupond manifeste une opposition déterminée à son égard.
En effet, 2 associés de cette entreprise, soit M. Durand et M. Dupuy détenant ensemble 10% des parts sociales, font obstacle à une augmentation de capital par un apport numéraire de l’associé majoritaire, qui affirmait que ces fonds auraient été utiles pour la société.
Auparavant, l’associé majoritaire aurait obtenu une augmentation de capital par un apport en nature sans que la valeur de cet apport n’ait été certifiée par un commissaire au compte. De plus il aurait passé entre la SARL et lui une convention dans laquelle la société se portait caution auprès d’une banque pour l’achat d’un bien immobilier. De par ces faits, Les deux associés minoritaires ont demandé un audit de gestion en général et de la convention de cautionnement en particulier. Ces derniers se sont vu menacés par l’associé majoritaire de poursuite d’abus de minorité en déclarant que leurs actions étaient vaines et qu’étant majoritaire il était inamovible.
Deux questions : • Une SARL peut-­‐elle se porter caution pour garantir les engagements personnels de l’associé majoritaire en l’espèce?

• Un associé majoritaire dans une SARL est-­‐il inamovible ?

• Une SARL peut-­‐elle se porter caution pour garantir les engagements personnels de l’associé majoritaire en l’espèce?

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