Cas pratique sur le fond de commerce

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  • Publié le : 26 avril 2011
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  Droit commercial 

Cas pratique :
M. Laplanche a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l’exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul.
Cela est important pour lui. M. Laplanche insiste en effet sur le fait qu’il a de nombreux créanciers dont l’administrationfiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterai « passerla main » pour en finir avec l’ensemble des tracas que cela entraînent pour lui. M. Laplanche a en effet des difficultés cardiaques et se trouve sous traitement. Les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans.
Il vient vous voir afin que vous lui présentiez lesdifférences entre les deux opérations et pour que vous l’aidiez à déterminer celle qui serait la plus adaptée aux circonstances.

Corrigé :

    En 2003 M. Laplanche a crée un fond de commerce. Aujourd’hui, M. Laplanche souhaiterai le céder mais ne sait pas si il doit le vendre ou le placer en location-gérance. Pour ça, il voudrait la solution la plus approprié à sa situation, en effet, il a desdifficultés cardiaques qui font penser à ses médecins qu’il mettrait sous deux ans un pacemaker. A cela s’ajoute ses nombreux créanciers, en l’occurrence l’administration fiscale, qui le pressent de rembourser ses emprunts.

     Dès lors, il s’agit de se poser la question suivante : Laquelle des deux  gérances permet la meilleure gérance des créances de M. Laplanche au vu de sa situation ?      Il est par ailleurs nécessaire d’expliquer ce qu’est la location-gérance ainsi que sa mise en place. La location gérance c’est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement l’allocation à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. S’agissant d’un fonds de commerce, du côté dulocataire gérant, le contrat a toujours un caractère commercial (article L144-2 du Code de commerce).
  Ainsi le fond de commerce appartient toujours au commerçant ce qui peut lui permettre de le récupérer après un certains nombre d’année. Cependant, selon l’article L144-3  le propriétaire doit avoir exploité le fond de commerce depuis au moins deux ans, sinon il ne peut mettre son fond de commerce enlocation-gérance. Par ailleurs, il doit être établit dans le contrat écrits des stipulations qui prouvent la mise à disposition de l’enseigne et de la marque. En effet, l’article L330 du Code de commerce dispose que de tels engagements obligent le loueur à fournir un document permettant au locataire-gérant de s’engager en connaissance de cause, ainsi le document doit préciser l’anciennetél’expérience de l’entreprise, ses perspectives de développement du marché les conditions de renouvellements du contrat ainsi que sa résiliation.
Cette information précontractuelle doit être par ailleurs communiqué 20 jours avant la signature du contrat, dans le cas du non respect de ces conditions, il y a risqué de nullité ou peines d’amendes selon l’article L330-3 du Code de commerce.
De plus, le contratdoit être publié dans un journal d’annonces légales (article R144-1 du Code de commerce).  
 Concernant la vente, cette dernière nécessite une phase précontractuelle ou le gérant devra recourir à avocat notaire ou autre. Il y a alors ce qu’on appel un compromis de vente, il y a un accord sur le prix et conditions essentielles de cession.
La vente du fonds de commerce obéit aux principes du Codecivil. Dans l’hypothèse la plus courante, les deux parties ont la qualité de commerçant. La vente du fonds de commerce est un acte de commerce en raison de son objet, il y a donc aussi des dérogations. Les parties peuvent passer une clause compromissoire (organiser l’arbitrage de l’éventuel litige qu’elles rencontreront).  De plus, la vente peut être prouvée par tout moyen. D’ailleurs, les...
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