Cas pratique sur le fonds de commerce

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Chapitre 6 – Les applications particulières de la propriété

1 - CAS PRATIQUE

Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation,laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi.

1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ?

2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ?

3-Quefaudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce

2 - CAS PRATIQUE

Jean exploite un fonds de commerce dans un local commercial qu’il loue à une société civile immobilière. Ses affairesn’étant guères prospères, il envisage de changer d’activité mais souhaite conserver son local, particulièrement bien situé.

1-A quelles conditions Jean pourra-t-il changer d’activité en conservant sonlocal commercial :
a-Si l’activité nouvelle prolonge l’activité précédemment exercée par Jean ?
b-S’il s’agit d’une activité totalement différente ?

2- Si la société civile décide de mettre fin aubail commercial, quels seront les droits de Jean dans les situations suivantes :

a- La société civile n’invoque aucun motif précis mais respecte un préavis de 3 mois ?
b- La société civileinvoque un motif grave et légitime ?
c- La société change d’avis et décide de prolonger le bail commercial ?

Correction des cas pratique sur le fonds de commerce et le bail commercial

1 - CASPRATIQUE

1-Bertrand est un mineur, c'est-à-dire un sujet de droit qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Or l’article L121-2 du Code de Commerce dispose que le mineur ne peut être commerçant. Cetteincapacité est posée pour protéger le sujet de droit contre lui-même, si bien que l’accès aux professions commerciales est réservé aux personnes suffisamment mures. Bertrand ne pourra donc pasexploiter le fond de commerce.

2-L’article 413 du Code Civil dispose que le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Il est alors capable, comme un majeur, de tous les actes...
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