Cas pratique sur le mariage

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Cas pratique n°4

Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu’elle est la femme de monsieur T! Selonelle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l’aurait quittée il y a 7 ans. L’actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par lecomportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage.

Peut-elle l’obtenir?

Madame T apprend que son mari est déjà marié avec une autre femme et que son premier mariage esttoujours en vigueur. Nous sommes donc dans un cas de bigamie. Et selon l’article 184 du code civil tout mariage contracté en contravention de l’article 147 du code civil « On ne peut contracter unsecond mariage avant la dissolution du premier. » peut être attaqué par les époux eux-mêmes et sur l’article 188 du Code civil, « L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut endemander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui. »
De plus en cas de nullité absolue le mariage peut être attaqué pendant une période de 30 ans.

En l’espèce, madame Tdispose de la qualité d’épouse de monsieur T et elle n’est mariée avec lui que depuis 4 ans ce qui est très loin du délai de prescription de 30 ans. Elle pourra donc obtenir la nullité du mariage au motifde bigamie.

Quels seront les effets, pour elle, pour monsieur T et pour leur fille?

Lorsqu’une cause de nullité est avérée, le mariage n’est pas annulé mais déclaré nul. Un acte nedevient pas nul. Il est nul ou il est valable. Si le mariage est nul, c’est qu’il l’a toujours été. La nullité est rétroactive. Le jour où on déclara la nullité, cela entraîne la disparition dumariage, comme s’il n’avait jamais existé. Il ne produit aucune conséquence pour le passé et l’avenir. Tous les effets passés du mariage sont anéantis. Aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé...
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