Cas pratique sur les 4 types de divorce

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  • Publié le : 1 avril 2011
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Bien que marié a Solange depuis 2002, René a, toujours eu le sentiment intime d'appartenir au sexe opposé. Les époux n'ont d’ailleurs plus de relations sexuelles depuis 4 ans. De plus, Solange a surpris René, il y a deux ans, habillé en femme, ce qui avait provoqué chez elle une colère qui l'avait conduite à quitter le domicile conjugal, laissant la petite Marie (8 ans) avec son père pendant unmois. D’autre part, quelques jours avant, elle avait réussi à lire un SMS sur le portable de René révélant les sentiments d’un certain Jean. René souhaite désormais assumer sa vraie personnalité et à tout avouer à son épouse : il a entamé les démarches pour changer de sexe, ce qui devrait être le cas d'ici quelques mois.
Aujourd'hui, les époux envisagent l'un et l'autre que soit mis fin à leurmariage, mais ils ne sont pas prêts, ni l'un ni l'autre, à un accord, chacun imputant à l'autre des fautes. Les époux envisagent de divorcer mais ne sont pas prêt, ni l’un ni l’autre, à un accord, chacun imputant a l’autre des fautes.

1. Les époux peuvent-ils envisager un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel figure à l’article 230 du code civildisposant que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Par conséquent, l’article 230 du code civil implique que les époux se mettent d’accord sur la cause mais également sur les effets de la rupture du mariage, ces conditionsfigureront ainsi dans la convention.
De plus, l’article 232 du code civil précise que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Par conséquent, l’article 232 du code civil implique que la volonté des époux de mettre fin à leur mariage doit être requise pour quele juge prononce le divorce par consentement mutuel. Ainsi, le juge vérifie la qualité du consentement, si l’un des conjoints se force à divorce, le juge pourra refuser de prononcer le divorce par consentement mutuel. De plus, l’article 232 précise que le consentement doit être libre et éclairé, cela démontrer l’importance de la qualité du consentement à divorcer qui ne peut être vicié.Le juge a donc deux choix, soit ce dernier homologue la convention et prononce en même temps le divorce, soit le juge refuse car la volonté de divorcer n’est pas présente pour chacun des époux ou lorsque l’intérêt de l’un des enfants n’est pas préservé.

En l’espèce, les époux pourront donc demander le divorce par consentement mutuel puisque chacun envisage sérieusement que soit mis fin aleur mariage, et qu’ainsi il y a une véritable volonté de divorcer, sans que leur consentement soit vicié. Cependant, il faudra que ces derniers arrivent à se mettre d’accord sur la cause et les effets. On peut considérer qu’ils arriveront à se mettre d’accord sur la cause puisque celle-ci est claire, il s’agit de son mari qui est devenu homosexuel et qui souhaite changer de sexe. Il suffit doncqu’ils se mettent d’accord sur les effets de leur divorce.

Par conséquent, les époux ont la volonté de divorcer, sans que le consentement de l’un d’entre eux soit vicié. Ils seront également d’accord sur la cause de leur divorce qui est l’homosexualité et la future transsexualité du mari. L’exigence de la volonté du consentement et de la cause du divorce est donc bien présente. Il suffitqu’ils se mettent désormais d’accord sur les effets du divorce. Le juge décidera finalement s’il homologue la convention laquelle est inscrite la cause et les effets, si ces derniers lui semblent favorable a l’intérêt des époux et des enfants. De plus, il faudra qu’il contrôle la qualité des époux. S’il accepte d’homologuer la convention, il prononcera directement le divorce. Si ce dernier...
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