Cas pratique sur les contrats administratif

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  • Publié le : 4 avril 2011
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LManon de Demandolx

Cas pratique :

Un syndicat intercommunal a recruté par contrat Mme T pour lui confier la responsabilité d'un des remonte-pentes de la station de sport d'hivers dont ce dernier a la gestion.
Le directeur de ce syndicat intercommunal désire rompre ce contrat pour échapper à la résiliation de son propre contrat au motif d'une part qu'il a commis une faute grave endécidant le recrutement de Mme T et d'autre part d'avoir confié l'exploitation d'un de leur restaurant à la société P qui n'a pas respecté ses engagements en termes de qualité et prix. Le même syndicat suite au refus de cette société de remplir ses engagements va décider la résiliation du contrat.

I) Au regard du contrat conclu entre le syndicat intercommunal et Mme T :

On cherche à se demander sile directeur pour échapper à la résiliation de son propre contrat avec le syndicat intercommunal peut demander la résiliation du contrat entre Mme T et le syndicat intercommunal.

Il convient donc dans un premier temps d'examiner la nature du contrat pour en déduire le contentieux. La jurisprudence a posé deux critères nécessaires à la qualification d'un contrat administratif; organique etmatériel. Pour remplir le critère organique relatif à la qualité des personnes signataires au contrat, il faut la présence d'au moins une personne publique partie au contrat. On s'interroge donc dans un premier temps sur la qualité du syndicat intercommunal qui au visa de l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités territoriales "est un établissement public de coopération intercommunaleassociant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal". En d'autre terme il s'agit donc d'une personne moral de droit public. Dans un second temps on s'intéresse à la qualité de Mme T qui constitue une personne morale de droit privé. Ainsi nous sommes bien en présence d'au moins une personne publique partie au contrat donc le critère organique est rempli. Il convient alors dansun second temps d'examiner si le critère matériel est rempli relatif à l'objet du contrat. Ainsi il y a deux options pour que ce critère soit rempli; soit il l'est du fait de la loi, soit du fait de la jurisprudence. Ainsi, le législateur a qualifié d'administratif un certain nombre de contrat au regard de leur objet à savoir les contrats de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII),d'occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1937 abrogé en 2006 et codifié à l'article L.2331-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques), contrat de marché public au regard de l'article 1 du Code des Marchés publics (loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF), les contrats de partenariat (loi du 17 juin 2004). En l'espèce, le contrat n'a pas été qualifié par le législateur ainsi ilconvient d'examiner les critères complémentaires élaborés par le juge. A cet effet, la jurisprudence a dégagé deux critères matériels, l'un relatif à l'exécution du service public par un arrêt en date du 4 mars 1910 dit Thérond l'autre relatif à la présence d'une clause exorbitante de droit commun au contrat. Il s'agit alors de déterminer si Mme T participe à l'exécution d'un service public enrecherchant d'une part si l'activité en cause constitue un service public. Pour se faire dés lors que l'activité n'est pas qualifiée de service public par la loi, il faut vérifier si elle l'est par la jurisprudence qui impose deux critères cumulatifs. D'une part matériel relatif à l'objet du service qui doit être d'intérêt général et d'autre part organique relatif à la qualité de la personne ayant lamaîtrise de l'activité d'intérêt général.Tout d'abord au regard du critère matériel il n'y a pas de véritable définition d'intérêt général car cette notion évolue selon les circonstances de temps. Néanmoins, la jurisprudence considère que cette qualité doit être réservé aux activités les plus soucieuses de l'intérêt général et donc celles qui le servent prioritairement. En l'espèce l'activité...
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