Cas pratique sur une dissolution de société

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Séance VIII : la dissolution de la société.

Cas pratique 1

En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. Mr X obtient en justice la nomination d’un mandataire de justice afin que soit convoquée une assembléegénérale. Lors de celle-ci Mr X et sa compagne votent pour la révocation du gérant. Et celui-ci bien évidemment votant contre. Il reste gérant car il détient l’autre moitié des parts de la société.

Cependant, Mr est licencié pour faute grave. Et le jugement est confirmé par le conseil de prud’hommes.

L’associé licencié pourra t-il obtenir la liquidation judiciaire de la société ?

L’article1844-7 alinéa 5 dispose que la société prend fin «  par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

On a donc une action limitée du fait qu’elle ne soit possible que pour les associés, qu’elle doit êtrejustifiée par de justes motifs, enfin que le motif invoqué doit paralyser le fonctionnement de la société.

La jurisprudence a donné une interprétation assez stricte de ce texte. Par exemple, une jurisprudence constante et ancienne affirme qu’un simple désaccord ne suffit pas pour demander une dissolution : voir un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires.(Chambre commerciale du 21 octobre 1997).

Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la société. Un associé semble être alors en bonne place pour la demander.

Si cette solution parait naturelle etsans ambiguïtés, en revanche, le dernier critère celui de la paralysie de la société peut se révéler plus complexe à déterminer.

Un arrêt du 13 février 1997 estimait que celle-ci était présente quand on observait une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale quelque soit l’origine du trouble.

Les notions de paralysie de la société et de justes motifs sontdonc étroitement imbriquées.

En outre la jurisprudence a déjà énoncé qu’une mésentente pouvait s’apparenter- dans certains cas- à une perte d’affectio societatis. Il est vrai que si l’on ne parvient pas à s’entendre afin de prendre une décision allant dans l’intérêt social, l’affectio societatis n’est plus vraiment présent

On sait d’autre part que cet affectio societatis est une desconditions de validité du contrat. En son absence, la nullité doit être prononcée ce qui revient à une dissolution finalement : la société n’existe plus puisque en droit des sociétés la nullité n’est pas rétro active. (Cela est surtout valable dans les PME ou on peut réellement le caractériser). La CA de Versailles a d’ailleurs rendu un arrêt énonçant que des dissensions graves « manifestent la disparitionde la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune et créent une paralysie dans le fonctionnement de la société et pour la réalisation de l’objet social »

En l’espèce, il est évident qu’une mésentente grave existe. Le fait de plus qu’ils soient égalitaires (il est de bon sens de dire que la compagne de Mr X votera dans son sens) accroit la difficulté.Car ils ne pourront prendre aucune décision importante ne pourra être prise. Puisque pour une SARL l’article 223-30 du code de commerce dispose que les décisions doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Or cette situation ne pourra jamais être atteinte ! Donc en l’espèce le fait de pouvoir prendre de décisions entraine une paralysie de la société....
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