Cas pratique usufruit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1435 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

Fiche à jour au 15 mai 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE 2 3

II. PROPOSITION DECORRECTION

Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

2

I.

Enoncé

Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007. Il est décédé quelques jours plus tard. Son père, Jacques, son seul héritier, est devenu propriétaire de tous sesbiens. Encore dans la force de l’âge, Gérard n’avait prévu aucune disposition particulière pour assurer la sécurité matérielle de Julie. Or Julie et Gérard vivaient dans un appartement appartenant à Gérard. Jacques décide d’octroyer un usufruit de cinq années à Julie pour qu’elle ait le temps de faire face à la douleur du départ de son concubin et qu’elle puisse s’organiser matériellement. Lesdeux premières années, tout se passe sans aucune difficulté. Mais, il n’a plus aucune nouvelle de Julie depuis janvier 2009. Il ne reçoit que des demandes curieuses. Elle exige par courrier recommandé que Gérard refasse les tapisseries. Elle parle ensuite de différentes réparations, notamment du système électrique qui présente d’importantes défaillances. Il décide alors de s’expliquer avec elle.Lorsqu’il se rend à l’appartement, un homme lui ouvre la porte. Il prétend être locataire. Julie lui aurait consenti un bail de dix-huit ans. Jacques est très indigné. Il vient vous consulter pour obtenir vos conseils.

3

II. Proposition de correction
1) Jacques a consenti un usufruit à Julie pour cinq années. Au bout de deux années, l’usufruitière envoie plusieurs courriers recommandés aunu-propriétaire exigeant qu’il procède à des travaux de rénovation de l’appartement, en particulier qu’il change les tapisseries de l’appartement, et qu’il procède à des réparations, notamment celles du système électrique. Concernant les réparations, une distinction est opérée entre les réparations d’entretien et les grosses réparations sur le fondement des articles 605 et 606 du Code civil. Lespremières sont à la charge de l’usufruitier. Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire. Les réparations d’entretien sont définies par défaut par rapport aux grosses réparations. Les grosses réparations sont, aux termes de l’article 606 du Code civil, celles « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs desoutènement et de clôture aussi en entier ». La jurisprudence a précisé que l’article 606 du Code civil énonce une liste exhaustive (Civ.3ème, 27 novembre 2002). Les autres sont des réparations d’entretien. L’appréciation du caractère des réparations étant une question de fait, la qualification sera retenue par les juges. Il convient d’envisager cette question pour les deux demandes de Julie. Laquestion de la rénovation de l’appartement, en particulier les tapisseries.

Aux termes d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1962, le ravalement ou le recrépissement d’un immeuble est une réparation d’entretien restant à la charge de l’usufruitier. A fortiori en sera-t-il ainsi pour un simple changement des tapisseries. La question des réparations,notamment du système électrique

La question semble sensiblement différente pour les réparations du système électrique. Ces réparations ne sont pas visées expressément par l’article 606 du Code civil. Même s’il s’agit d’une liste exhaustive, la jurisprudence interprète de manière extensive les termes de la loi. La qualification est ainsi retenue pour les réparations importantes, d’un montant...
tracking img