Cas pratique usufruit

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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Cas pratique pour le 21/11

Dans le cas présent Mr Nicolas décède en laissant comme héritiers sa femme et ses deux filles.
Marianne, la veuve à choisit le régime en tant qu’usufruitière de la totalité des biens. Les filles en son donc nus-propriétaires.
En effet, le démembrement peut aussi résulter d’un testament ou donation au dernier vivant entreépoux. Dans ce cas, le démembrement se produit au décès du disposant.
Ces biens de composent d’une petite maison, de terrains agricoles et d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Tout d’abord les deux filles, en sachant le désintérêt de leur mère pour les valeurs mobilières, souhaitent prendre connaissance de l’évolution du portefeuille.
Mais voilà que la mère s’y oppose.

Ainsi suite audécès de son mari, la veuve entre en possession des droits d’usage (USUS) et de jouissance (FRUCTUS) de tous les biens, y compris le portefeuille des valeurs mobilières. Il s’agit donc de biens incorporels.
Les deux filles souhaitent prendre connaissance de l’évolution de ces valeurs mobilières.
La question qui se pose est : est-ce que la mère peut s’y opposer ?
C’est à dire est-ce que lel’usufruitier peut-il protéger des informations et en faire rétention au vu du nu-propriétaire ?
L’usufruitier a-t-il un droit d’information sur les biens ?

L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (droit d’usage, par exemple habiter une maison) ou d'en percevoir les revenus (droit de jouissance par exemple encaisser des loyers ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir.
L'usufruit estl'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus.
Il forme un couple avec la nue propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.
Mais rien n’indique que le nu-propriétaire ne peut obtenir d’information sur l’état du bien ou sa valeur.
En revanche, il n’a pas vocation àintervenir pour les litiges qui concernent directement l’exercice des droits de l’usufruitier : ce n’est pas à lui, par exemple, d’exiger le versement des loyers lorsque le bien est loué.

Ainsi on peut conclure qu’il ne résulte pas de l’usufruit une possibilité d’interdire la divulgation d’informations concernant le bien en question.
Martine se verrait donc dans l’obligation de laisser des fillesprendre connaissance de l’évolution des ces valeurs mobilières.

Il s’en suit plus tard que le mûr de clôture de la maison vient de s’effondrer.
On rappel que la veuve est usufruitière de la maison alors que ses deux filles en sont nus-propriétaires. Il s’agit donc ici de travaux de réparation du mûr de clôture d’un bien immobilier sous usufruit.

La question qui se pose est de savoir à quiincombe la réparation du mur ?
Est ce que le droit d’usage ou de jouissance implique l’obligation de réparation du mur de clôture ?

Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien(qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.

Il revient donc au nu-propriétaire d'effectuer les réparations importantes, définiespar les articles 605 et suivants du Code civil : gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de clôture. - L’usufruitier a la charge de toutes les autres réparations. Cependant, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent toutefois s’entendre sur une autre répartition des charges.

Ainsi dans le cas actuel on remarque que la charge de la...
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