1. M. Mme Gauthier ont conclu un contrat portant sur l'achat d'une maison donnant sur un plein-terre appartenant à la commune. Quelques mois plus tard ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur ce plein terre.

En droit français, le contrat est consensuel, c'est-à-dire qu'en principe, le contrat existe par la rencontre des volontés. Mais ce consentement peut être atteint de vices qui sont invoqués à l'art. 1109 du Code civil. Les vices de consentement se sont des faits de nature à entrainer une altération du consentement et pouvant conduire à la nullité du contrat. Il existe trois types de vices de consentement: l'erreur, le dol et la violence.
L'erreur se définit comme une fausse présentation de l'objet du contrat (art. 1110 et suivants du Code civil). On distingue l'erreur sur la substance (erreur sur l'objet du contrat), l'erreur sur la personne et l'erreur-obstacle (erreur de telle gravité qu'elle s'opposerait à toute rencontre des volontés).
Le dol est prévu à l'article 1116 du Code civil et de définit comme la malhonnêté d'une partie visant à pousser l'autre à conclure un contrat.
La violence est une contrainte physique ou morale exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter.
En l'espèce, les époux Gauthier peuvent invoquer l'erreur sur la substance. Mais toute erreur sur la substance n'est pas forcement la source de nullité de convention. Encore faut-t-il que l'erreur soit déterminante et excusable:
- erreur déterminante
Pour que le juge annule le contrat il faut qu'il acquière la certitude que si l'erreur n'était pas commise, le contrait n'aurait pas été conclu. pour apprécier ce caractère déterminant, il va tenir compte de la personnalité du contractant. Il y aura d'ailleurs un possibilité d'écarter l'erreur si le contrat ressentait un caractère aléatoire.
- erreur excusable
Cette règle a été formé par un arrêt de la chambre civ du 18 juillet, 1956. Depuis cet arrêt, on attend de chacun de