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Cas pratique n 4

1103 mots 5 pages
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Brouillon – Cas pratique n°4

Un couple

Charlotte Patrick -----> unis par les liens du mariage

(traductrice) (artiste peintre)

-----------> DECIDENT DE DIVORCER « C’est sans doute maintenant où ils s’entendent le mieux »

QUESTION DE DROIT n°1

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

-> divorce régi par les articles 230 et 232 du Code Civil

-> article 230 : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. » -> article 232 : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Il est un divorce sur demande conjointe, autrement dit, il n’y a pas de contentieux dans ce divorce, pas de désaccord mais pour autant ce n’est pas un divorce contractuel dans la mesure où le juge doit nécessairement intervenir afin d’exercer un contrôle minimum et surtout pour prononcer le divorce entre les époux. Ici, c’est le consentement des époux que l’on va devoir vérifier, les époux doivent demander ensemble le divorce. Il faut une volonté sérieuse de divorcer et il faut que chacun ait donné librement son consentement sans avoir été influencé par l’autre. -> art 1099 du Code de procédure civile exige que le consentement soit libre et éclairé. -> art 1099 du CPC « Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
Avec l'accord des

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