Cas pratique

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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1- Cas pratique: les faits

Gaston veut absolument acquérir un terrain appartenant a sa voisine Jeanne.
Celle-ci refuse de vendre, mais il l’harcèle et la menace de lui faire perdre son emploi.Effrayer, elle finit par consentir à la vente qui a lieu le 7 octobre 2005, pour un prix de 100 mille euros .en mars 2006, le terrain est intégré dans une zone a urbaniser et sa valeur est multiplierpar 6. Jeanne ayant conscience d’avoir fait une mauvaise affaire s’adresse a vous en novembre 2006, pour savoir si il existe des moyens pour récupérer la propriété de son terrain.

Règles dedroit :

Un acte juridique : L'acte juridique dépassant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF ), l'acte ne peut être prouvé que par un écrit, selon l'article 1341 (Il doit être passé acte devant notaires ousous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les loisrelatives au commerce.)
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros

Nous sommes donc face a un acte excédant la somme de 1500 euros, donc la preuve de ce contrat devente doit être rapporter par un écrit( article 1341 du code civil). Il s’agira ici donc de prouver si il ya une vente et de trouver le moyen de récupérer ce bien une foi vendu

Dans le cas aucunécrit n’est passé entre l’acquéreur et le vendeur. Donc rien ne prouve qu’il y a eu vente du terrain.

Néanmoins, il est possible de prouver l’existence de cet acte en l’absence de preuve écrite dans 3conditions, on parle alors de liberté de la preuve

- Une impossibilité morale ou immatérielle(1348)
(peut être prouvé car ils étaient voisins et c’est peut être pour cela qu’il n y a pas eu...
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