Cas pratique

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Introduction : bref résumé des faits + annonce du plan
1. Les actes accomplis avant la création de la personne morale
On peut agir pour le compte de la société en formation et on va réaliser desactes en vue de la création de la personne morale. Comment on peut agir le but étant de faire un emprunt qui puisse être repris par la société comme si elle avait fait elle-même ? Deux temps forts :Les actes avant la signature des statuts :
o L’acte est passé au nom et pour le compte de la société en formation en présentant les caractéristiques de celle-ci. Il faut être précis.
o Présentationde l’acte dans l’état annexé aux statuts obligatoire
o On pourra toujours une fois l’immatriculation effectuée reprendre l’engagement pour le compte de la société.
Les actes accomplis après lasignature des statuts :
o Les associés peuvent des les statuts ou par actes séparés donner mandat à une personne pour effectuer l’emprunt pour le compte de la société. Mais les associés ne veulentsigner que les statuts, il faut donc que le mandat soit donné dans les statuts.
o Le mandat doit déterminer les engagements et les modalités doivent y être précisées.
o L’acte y est également passé aunom et pour le compte de la société en formation en présentant les caractéristiques de celle-ci. Il faut être précis.

2. Les conséquences juridiques
Il y a immatriculation de la société :
o Lareprise automatique : si on a respecté toutes les conditions la reprise se fera pour tous les actes (avant et après statuts).
o La reprise après l’immatriculation : décision prise à la majorité desassociés sauf clause contraire dans les statuts. On ne peut pas reprendre un acte s’il n’a pas été spécifié au moment de sa conclusion qu’il s’agissait d’un emprunt pour le compte de la société.
Iln’y a pas immatriculation de la société :
o La responsabilité des associés :
 Acte passé avant la signature des statuts : responsabilité affectée uniquement à celui lui qui a réalisé l’emprunt....
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