Cas pratique

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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CAS PRATIQUE n°2

Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit.
Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvaitabandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas.
Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité.

Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?

Dansce cas le principe de non rétroactivité de la loi s‘applique, l’article 2 dispose que: « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. » Cela signifie que la loi nouvelle ne régit que les situations juridique à venir donc celle qui naitra postérieurement.
La loi nouvelle ne peut être appliqué à des faits acte ou situation juridique antérieur, théorie jurisprudentielle,application immédiate de la loi nouvelle 8 novembre 1990 ( jurisprudence), en espèce l’enfant est née avant l’entré en vigueur de la loi nouvelle, ainsi la loi ancienne s’applique, néanmoins au regard du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle les effets de la loi nouvelle pourront être invoqué par la mère et ne pourront qu’a compter de l’action en justice être intenter par la mère.

CASPRATIQUE n°3

Dans les années soixante l’entreprise Boire est un plaisir, commercialisait une boisson pétillante et d’un rouge vif. En 1961 l’entreprise signa un contrat de 10 ans avec le producteur de la substance chimique qui donnait a cette boisson cette fameuse couleur rouge.
En 1965, une loi interdit l’usage de cette substance pour des raisons sanitaire. La loi interdit formellement touteutilisation, distribution, et production en raison de sa nocivité.

Qu’advient-il du contrat?

Le chiffre d’affaire de l’entreprise Boire est un plaisir chute et la société et au bord du dépôt de bilan. Afin de minimaliser les frais et les charges la société veut se séparer de M. Beuvrage engagé en 1963 en tant que représentant de commerce. Au terme de son contrat il était prévu queM.Beuvrage percevrait une indemnité de clientèle si son contrat n’était pas renouvelé. En 1966 son contrat expire et la société ne renouvelle pas le contrat de M.Beuvrage et ne lui paye pas son indemnité de clientèle invoquant pour raison un comportement fautif de sa part, lors de l’exercice de ces fonctions.
M.Beuvrage intente donc un procès en 1968 pour obtenir une condamnation de la société Boire estun plaisir a lui versé une indemnité de clientèle, il invoque pour cela la loi du 7 Mars 1967.

L’indemnité lui sera-t-elle versée ?

L’Article 2 dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. »
L’explication de la jurisprudence distingue selon ou l’on se trouve dans une situation contractuelle ou légale ainsi en présence d’une situation légale, la loinouvelle s’applique.
En revanche, en présence d’une situation contractuelle, s’applique le principe de survie de la loi ancienne, la loi nouvelle aura donc aucun effet sur l’exécution du contrat.
Exception a l’exception lorsque la loi nouvelle est d’ordre public elle s’applique peu importe a la situation contractuelle ou légale.
Toutefois il existe une incertitude jurisprudentielle.
Lajurisprudence a eu l’occasion de décider si la loi nouvelle d’ordre public n’avait pas d’effet sur la situation contractuelle en cours, civ 3/ 1962.

En l’espèce il existe un contrat régissant le rapport entre le fabricant et le producteur en vertu de l’exception du principe de l’application immédiate de la loi nouvelle , le contrat reste soumis à la loi ancienne, néanmoins la loi 1965 pourrait être...
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