Cas pratique

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Cas pratique :

Introduction :

Lors d'une tâche confiée dans le cadre de on travail Monsieur Albert qui exerçait donc une tâche de nettoyage dan un aéroport le 1er septembre 2005 a été blessé par le fonctionnement d'un tapis roulant destiné a transport des bagages. L'accident causé à cet employé de la société Nettoyage Plus a occasionné une incapacité totale de travail d'une durée de 50jours.
L'enquête ayant eu lieu suite à cet accident a révélé que le responsable d'exploitation de la société Nettoyage Plus Monsieur Bertrand n'avait prévu pour les employés qu'il avait à a charge aucune formation de sécurité. La victime ne pouvait donc logiquement pas avoir connaissance du fait que le dispositif de mise hors circuit du tapis roulant ne permettait pas de l'arrêter. Il semblecependant nécessaire de préciser que le directeur de la société (Monsieur Charles) avait prévu et stipulé dans le contrat le liant au responsable d'exploitation (Monsieur Bertrand) que celui-ci devait assurer l'ordre et la sécurité des salariés et de cette manière pouvait engager toutes dépenses nécessaires à l'observation des règlements de sécurité du travail.

A la vue de ces faits il semblesubsister une interrogation tenant à la personne à qui Monsieur Albert devrait s'adresser pour obtenir réparation de ses propres dégâts corporels ayant engendré pour lui une ITT de 50 jours.

C'est ainsi que nous serons amenés à étudier tout d'abord le fondement de l'action engagée (I) pour ensuite nous intéresser à la recevabilité potentielle de la requête présentée par Monsieur Albert à l'encontrede son responsable (II).

I.Le fondement de l'action engagée :

En droit il a été admis très tôt par la jurisprudence une responsabilité pénale à l'égard des dirigeants d'entreprise en raison des infractions commises par leurs préposés. Les dirigeants d'entreprise sont alors depuis considérés comme responsable chaque fois qu'en n'empêchant pas la réalisation d'une infraction par leurspréposés, ils manquent à leur devoir e veiller à l'application des lois. Des articles notamment du Code du Travail viennent compléter ce principe posé initialement par la jurisprudence de la cour de cassation tel que l'article L 4747-1 du Code du Travail qui dispose que les chefs d'établissement, directeurs ou gérants sont pénalement responsables si par leur faute personnelle des infractions ont étécommises à la réglementation sur l'hygiène ou la sécurité du travail.
L'article 121-2 du Code Pénal vient en outre rappeler ce principe de responsabilité des personnes morales en disposant que « les personnes morales […] sont responsables pénalement […] des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. ».

Ainsi en l'espèce il est clairement établi que l'accident concédépar Monsieur Albert a eu lieu durant son temps de travail mais aussi dans le cadre de ce dernier car il exerçait effectivement ses tâches de nettoyage que lui avait confié son entreprise dans un aéroport. Il semble de plus que la victime en l'espèce agissait sous les ordres de monsieur Bertrand qui en tant que responsable d'exploitation de la société intéressée en l'affaire et qui était dirigéepar Monsieur Charles exerçait les fonctions de directions sur l'ensemble des salariés et notamment monsieur Albert;

En somme, il semble alors clairement établi que le dommage causé à la personne de monsieur Albert a eu lieu dans le cadre de son travail, travail qu'il exerçait pour le compte de son entreprise qui était ainsi dirigée par monsieur Charles. De cette manière il apparaît comme établique l'on se trouve en l'espèce dans le cadre de la responsabilité des personnes morales mais surtout dans le cadre de la responsabilité des dirigeants pour les faits commis par leurs préposés dans le cadre de leurs fonctions.

Malgré tout même si le principe est la responsabilité du chef d'entreprise il semblerait que le responsable d'exploitation ait joué un rôle déterminant dans la...
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