Cas pratique

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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Sujet : L’exécution du commodat

Intro :

- Approche en évoquant la dualité du prêt dans le C. civ : prêt à usage et prêt de consommation. Régime différent, d’où l’intérêt de déterminer précisément la catégorie juridique du prêt visé (qualification).

- Définition du sujet : définition du commodat, donc du prêt à usage.

- Délimitation du sujet : période de l’exécution, ce quiexclut la période de formation du contrat. Le commodat étant un contrat de bienfaisance, un service d’ami, le prêt est un contrat unilatéral : les obligations pèsent sur l’emprunteur. Contrat unilatéral que certains auteurs perçoivent comme un contrat synallagmatique imparfait (le Code civil met à la charge du prêteur quelques obligations). Il est vrai que le prêteur met la chose à ladisposition de l’emprunteur. Il en résulte notamment des droits, au profit de l’emprunteur. Pour l’exécution du commodat, il faut donc se référer au moment de l’exécution auquel on se situe

- Problématique : Quels sont les principaux temps d’exécution du commodat?

- Intérêts du sujet :

• Intérêt pratique : la durée du contrat (répercussions de la durée du contrat sur le régime ducommodat).

• Intérêt théorique : la nature du contrat.

- Annonce du plan : Les deux temps du commodat : L’usage (I), la restitution (II).

I- L’usage de la chose prêtée

A- Les droits de l’emprunteur

- Contrat de mise à disposition (par opposition au dépôt qui est un contrat de garde) : article 1875 du Code civil selon lequel le commodat se définit comme « un contrat parlequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ».

- Un usage de la chose limité :

• Limitation par la nature de la chose et par les stipulations des parties.
• Le commodat est conclu intuitu personae (conséquence de son caractère d’acte à titre gratuit). Le sous-prêt est prohibé.- Sanctions en cas d’usage abusif : abus de confiance, fin du contrat, dommages et intérêts (responsabilité contractuelle de l’emprunteur), transfert des risques sur l’emprunteur (article 1881 du Code civil : « Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit »).

B- Les obligationsde l’emprunteur

- Obligation essentielle de conservation de la chose, qui se traduit par une obligation d’entretien de la chose, objet du contrat = on se réfère à la notion de « bon père de famille » au sens de l’article 1137 du code civil (Cass. civ. 1re, 10 octobre 1995, Bull. civ. I, n° 353). L’emprunteur doit administrer à la chose des soins pour éviter qu’elle ne se détériore.L’obligation de conservation est une obligation de moyens renforcée (Cass. civ. 1re, 6 févr. 1996 ; Doc. 4 de la fiche). Exonération par la preuve de l’absence de faute.

- Les dépenses d’entretien sont à la charge de l’emprunteur (lié à l’usage). Réserve: cet entretien ne concerne pas les grosses dépenses, sauf si elles sont urgentes. Le prêteur ne remboursera les frais d’entretien payés parl’emprunteur que si ces frais réunissent trois conditions (article 1890 du Code civil) : Frais nécessaires, extraordinaires, et urgents

Transition : Certes l’une des obligations essentielles est l’obligation de conservation. Mais il en est une autre qui est déterminante de la qualification du commodat : l’obligation de restitution.

II- La restitution de la chose prêtée

- Modalités decette restitution :

• Restitution au lieu de remise de la chose

• Restitution de la chose en nature avec ses fruits. Si la chose a péri ou est détériorée, l’emprunteur est libéré de son obligation de restitution. Il doit toutefois prouver son absence de faute, sur le terrain de l’obligation de conservation. A défaut, il devra des DI au prêteur. En cas de perte ou détérioration...
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