Cas pratique

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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CAS PRATIQUE :
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Après un rendez vous dans un hôpital public lyonnais, M.X apprend qu’il doit se faire opérer du genou. L’opération s’est bien déroulée, mais une infection au genou se déclare chez M.X. Une note interne de l’hôpital fait état d’un dysfonctionnement du système d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même périodesouffrent d’infections similaires.

L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873, la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du code civil, mais par un régime dérogatoire du droit commun. (TC, 1873, BLANCO).
En l’espèce, M.X était un patient d’un service public hospitalier : L’hôpital public lyonnais.
Les dommages subit dans le cadre de ce service publicpourront être réparés en engagent la responsabilité de l’hôpital public lyonnais.
(La finalité de l’administration n’étant pas d’aller chercher une responsabilité basée sur la sanction, mais de réparer le dommage subit par la victime).

⎝ Condition de mise en œuvre de la responsabilité administrative.
Pour pouvoir engager la responsabilité pour faute d’une personne publique, il faut plusieurséléments : Une faute, un dommage, un lien de causalité (comme en matière judiciaire).
La faute est un manquement à une obligation préexistante. Le juge administratif fait un examen de la faute par rapport à un comportement standard, celui dit « du bon père de famille ».
Une faute de l’hôpital public lyonnais a été commise (défaut d’entretien). Ce manque d’entretien a concouru à l’infection dugenou de M.X, un dommage physique est donc constaté.
La faute, le dommage et le lien de causalité sont établis

⎝ Etablissement de la faute.
Certaine faute sont prouvées d’autre sont présumées. Lorsqu’elles sont présumées, il appartient à la personne publique de prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Il existe plusieurs cas où la faute est présumée. Le service public hospitalier est un de cescas.
Lorsque les soins courants ou actes médicaux reçus ont produit des conséquences dommageables anormales, et dont le caractère inattendu révèle qu’il y eut une faute dans l’organisation ou fonctionnement su service public hospitalier. La faute est présumée en cas d’infections nosocomiales c'est-à-dire toutes infections qui apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elleétait absente à l'admission dans l'établissement de santé. Ainsi que pour les infections iatrogènes qui sont tous dommages subis par un patient, directement lié aux soins délivrés (L1142-1 du Code de Santé Publique).
La faute est aussi présumée lorsque l’entretien normal des ouvrages publics n’a pas était effectué correctement. Le seul fait que l’usager est subi un préjudice suite à l’usage del’ouvrage public (tels les hôpitaux), suffit à engager la responsabilité de l’administration.
En l’espèce M.X ne souffrait d’aucune infection avant son entrée à l’hôpital.
La faute est présumée, ainsi, la charge de la preuve incombe à l’hôpital.

⎝ La nature de la faute.
Comme en droit civil, la faute simple suffit à engager la responsabilité en droit administratif c’est le principe (CE, 98Commune de Hannappes). Parfois le juge administratif exige une faute lourde. La distinction entre faute lourde et faute simple est fondée sur les modalités et les conditions matérielles de l’intervention de l’administration. Quand les conditions d’exercice d’activité de l’administration sont difficiles, la faute lourde est exigée.
En matière de dommages résultant des conditions d’organisation ou defonctionnement du service public hospitalier, la faute simple suffit (CE, 86, L’Anguet).
En l’espèce une faute simple de l’hôpital public lyonnais suffira pour engager leur responsabilité.
La note de service faisant état du dysfonctionnement du système d’aération montre un manquement de l’hôpital, il n’y a pas eu d’entretien «normal » effectué sur l’ouvrage public. La faute est établie....
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