Cas pratique

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  • Publié le : 11 mars 2010
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Soutenue par une demande très importante de ses habitants, la commune de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre.
I- Sur la nature des contrats :
1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité.
La commune se demande sur quelle base juridique l’engager ?

Il sera considérécomme exécutant un SP a caractère administratif, lorsqu'il s'occupe de l'aménagement de l'entretient de la police portuaire. Arrêt Abadie.
2) la commune décide de confier la construction du théâtre à un cocontractant. Cependant, elle hésite sur le mode de rémunération de ce dernier.
-soit cette rémunération s’effectuera sur la base d’un prix qu’elle versera au constructeur
-soit lecocontractant se rémunère directement sur les fruits de l’exploitation du théâtre.
 Dans chacun des deux cas, la commune s’interroge sur la nature de chaque contrat et sur la procédure de passation de ceux-ci.
*Dans le cas d'une rémunération sur base d'un prix versé au constructeur, on est dans le cadre d'un contrat de marché public.
Les procédures formalisées pouvant être utilisées par unpouvoir adjudicateur sont les suivantes : (mise en concurrence des entreprises, qui va permettre leur réalisation dans des conditions optimal pour la personne public.)

Dans le cas d'une rémunération directe sur les fruits de l'exploitation, on est dans le cadre d'une délégation de service public.
La procédure de passation d'une délégation de service public doit nécessairement se conclure parla signature d'un contrat entre la collectivité délégante et le délégataire. Contrat administratif, la convention de délégation de service public définit la nature exacte du service confié au délégataire ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Le contenu des conventions de délégation de service public peut être plus ou moins varié et précis. En tout état de cause, pour qu'unedélégation de service public soit correctement encadrée, le contrat devra contenir les catégories suivantes :
(Procédure de publicité)
L'objet du contrat (nature exacte du service délégué et identification du délégant et du délégataire) ;
Les conditions d'exploitation du service délégué (responsabilités du délégataire, modalités d'exercice du service, forme et nature desrelations du délégataire avec les usagers) ;
Le régime des travaux (travaux à la charge du délégataire, modalités de décision des travaux, procédure de dévolution des travaux, maîtrise d'ouvrage) ;
La durée du contrat ;
Les conditions financières (tarifs, formule d'indexation, délais de versement des recettes par le délégataire au délégant, délais des versements dudélégant au délégataire, clauses fiscales) ;
Le contrôle par le délégant (principe de contrôle sur pièces et sur place, rapport annuel de la délégation) ;
La révision des conditions d'exploitation ;
Les sanctions à la disposition du délégant (sanctions pécuniaires, coercitives, résolutoires) ;
La fin des contrats (modalités de gestion de la fin ducontrat, droit à résiliation unilatérale du contrat par le délégant) ;
Des pièces annexes (liste du personnel, liste des matériels, liste des immobilisations).
3) a) un établissement public de la commune voisine souhaite se porter candidat pour la construction du théâtre.
a-t-il le droit de le faire ? Du moment où les parties une volonté commune, et qu'il y a signatured'un contrat, alors il est tout a fait possible qu'une commune voisine se porte candidate.
L'Etablissement en question a le droit de le faire
Avis du CE, Ste jean louis Bernard consultant: le CE a estimé qu'une EP a caractère administratif, pouvait se porter candidat a l'attribution d'un marché publique, ou a un contrat d'habilitation de SP, mais sous certaines conditions:
Que le principe...
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