Cas pratique

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Droit des obligations et le contrat

I-les obligations

1 -Définition de l'obligation
2- Classification selon leur nature
3- Utilité de l'obligation
a- La finalité sociale del'obligation
b- La finalité économique de l'obligation

II -Les contrats
1-Definition
2-Les types des contrats
a- La souscription du contrat
b- La transformation ducontrat
3-Les conditions de formation du contrat

I-les obligations

1 -Définition de l'obligation

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel unepersonne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. Les parties au rapport d'obligation sont :
• un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir lebénéfice d'une prestation ;
• un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables.
Ce liensubjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères :
• il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu parl'effet de la succession ;
• il s'agit également d'un droit personnel, portant sur le patrimoine d'autrui, par opposition aux droits réels, portant sur une chose ;
• il est susceptibled'exécution forcée, que l'obligation soit civile ou commerciale.

2- Classification selon leur nature
La loi et la doctrine classifient les obligations selon leur nature, leur source et leurobjet. Ces distinctions emportent généralement des différences de régime.
3- Utilité de l'obligation
L'obligation juridique est un instrument dont les finalités sont sociales, économiques etphilosophiques.
► La finalité sociale de l'obligation :
L'obligation unit plusieurs personnes, et participe à la formation du lien social. Elle contribue à garantir la cohésion du corps social, et la...
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