Cas pratique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1888 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
TD 10 : Cas pratique (la preuve)

Cas n° 1 :


Faits et qualifications :
Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur.
Nous sommes alors enprésence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).

Problème de droit :
En matière d’acte juridique, à qui incombe la charge de la preuve ?
En présence d’un acte juridique et en cas d’impossibilité de prouver parun écrit, peut-on prouver par une simple présomption ?

Règles de droit applicables :
L’article 1315 dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »
Autrement dit, la preuve incombe au demandeur, c’est qui se prétend titulaire d’undroit qui doit l’établir c’est que signifie l’adage suivant « actor incumbit probatio »

Nous pouvons distinguer les faits juridiques et les actes juridiques. Pour chacun de ces éléments les règles applicables sont différentes. Dans le cas présent nous sommes en présence d’un acte juridique.

Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui engendre des effets de droits qui n’ont pasété voulu et qui sont directement déterminé par la loi. Les conséquences juridiques ne sont pas recherchées et ne sont pas le fruit de la volonté, mais seulement de la réalisation du fait.
Si aucune preuve n’a pu être préconstituée, on admet la preuve par tout moyen (preuve libre), tous les modes de preuves peuvent alors être employés par les partis pour établir le fait considéré.
Cependanton admet quelques exceptions : L’état de personnes telle la naissance et le décès doivent être prouvés par des actes de l’état civil dans tous les cas.

Les actes juridiques de définissent comme une manifestation de la volonté destiné à produire des effets de droit. La pré constitution d’un écrit est donc possible.

L’article 1341 de code civil dispose que : «  Il doit être passé acte devantnotaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans leslois relatives au commerce. »
Nous pouvons être en présence de conflit entre commerçant ou non. Lorsque le conflit est entre commerçant, il y a preuve libre.

Dans le cas présent nous ne sommes pas en présence de commerçant.
Autrement dit l’acte juridique doit être prouvé par un mode de preuve parfait, par écrit (par exemple acte Authentique ou acte privé sous seing). Cependant il existedes exceptions :
-lorsque nous sommes en présence d’acte juridique inférieur à 1500 euros
-lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit (c’est un écrit émanant à celui à qui on l’oppose et qui rend vraisemblable le fait légué)
-lorsqu’il y a impossibilité matérielle e prouver par écrit (en raison des circonstances de conclusion de l’actes)
-lorsqu’il y a impossibilité morale de prouverpar écrit (relation entre les parties).
Dans tous ces cas il y a alors possibilité de prouver par tout moyen.

Solutions :

Première solution :

Selon l’article 1315-1 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Autrement dit que la charge de la preuve incombe au demandeur.
En l’espèce le peintre (Jean) demande à la justice la...
tracking img