Cas pratique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (425 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Cas pratique #2

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS:
L’epouse a fonde une EURL (Entreprise Unipersonelle a responsabilite limite) dont le capital social etait constitue des indemnites delicenciement touches par elle. L’epouse avait-elle le droit d’aliener les indemnites de licenciement et de creer cette societe sans en avoir averti son conjoint?
Cependant, la societe ce developpe. L’epousedecide donc de changer la forme juridique de la societe, et la transforme en SARL, en convoquant une associee de plus. Son apport au capital social est constitue de son fonds de commerce. L’epousecraint que son mari puisse intervenir dans son affaire et cherche quelques demarches juridiques.Est-ce que les conditions de la creation d’une SARL sont reunies? A-t-elle le droit d’employer ses fonds decommerce pour faire un apport a la SARL sans autorisation de son conjoint?

REGLES APPLICABLES:
Le Code Civil, Le Code du Commerce, L’arret de la Cour de Cassation.

LES SOLUTIONS:
Sur lacreation d’une SARL: La SARL peut etre fonde par deux associes au minimum et avec le capital social d’un euro au minimum.
Conclusion: Les conditions de la creation d’une SARL sont reunies.
Sur lacreation de l’EURL sans autorisation du conjoint:
Selon l’arret de la Cour de Cassation de 5 Novembre 1991, l’indemnite de licenciement a pour objet de reparer la prejudice resultant de la perte de l’emploiet constitue ainsi une partie de communaute. Cela depend aussi du moment ou l’epoux a ete licencie. Comme l’epouse a ete licenciee apres la conclusion du mariage, les indemnites touches par elletombent sans doute en communaute.
En comformite avec l’article 1832-2 du Code Civil, l’epouse n’avait pas le droit d’aliener l’argent en question et l’employer pour faire un apport a la EURL. Lafondation de l’EURL etait donc elle aussi illegale.
En plus, en vertu de l’article 1424 du Code Civil, l’epouse n’avait pas le droit d’aliener le fonds de commerce issus de la societe dont le capital...
tracking img