Cas pratique

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Cas Pratiques :

Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation. Gérard se pose quelquesquestions plus la transformation approche. Luc a-t-il besoin de l’autorisation de sa femme pour réaliser ce changement ; qu’adviendra t-il de leur mariage. Cette dernière question est importante pour Gérard qui a toujours éprouvé de forts sentiments pour Virginie ?
Quelques mois plus tard, Luc est devenu Lucie avec modification de son état civil et séparation avec Virginie. Lucie souhaite semarier avec André qui ignore tout de son passé. Elle se demande toutefois, si le mariage est envisageable et quelles pourraient être les conséquences de son silence ? André a également quelques secrets dont celui d’être pacsé avec Maurice.
Les parents de Gérard sont mariés depuis de très nombreuses années. Son père, Edouard, est chef d’entreprise et sa mère, Edwige, a arrêté ses études pours’occuper du ménage et assurer l’éducation des enfants. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. Edwige a souscrit un emprunt de 1000€ en vue de financer l’achat d’une TV grand écran. Mais cette dernière ne rembourse pas les échéances du prêt et la banque se retourne contre Edouard. Gérard se demande si la démarche de la banque est justifiée.
Enfin, la sœur de Gérard, 25 ans, a raté pourla 4e fois ses examens universitaires. Elle vit dans un appartement dont les loyers et autres factures sont payés par ses parents. Ces derniers pensent mettre un terme à cette situation. Gérard souhaite connaître votre avis sur la question.

I – La question du transsexualisme

Le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui estbiologiquement, anatomiquement et juridiquement le sien accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil.

A. Le changement de sexe

Luc est marié avec Virginie. Cependant il souhaiterait commencer un traitement hormonal, puis un changement physique afin de modifier son état civil. De plus, Virginie est au courant de la situation.

Un transsexuel engager dansles liens du mariage doit-il obtenir le consentement de l’époux ?

Le mariage est une union d’un homme et d’une femme. Il existe donc un problème lors du changement de sexe puisqu’on peut se retrouver avec deux femmes mariées si le sexe a été changé à l’état civil. Cependant, il existe le principe de libre disposition du corps humain. Ce n’est pas un bien donc il n’est pas obligatoire derecueillir l’acceptation du conjoint.
De plus on sait que la condition de sexe dans le mariage est une condition qui peut frapper le mariage de nullité absolue. Cependant cette condition vaut au jour du mariage, donc un changement de sexe durant le mariage ne frappe pas ce dernier de nullité absolue.
En revanche il est toujours possible d’engager le divorce pour faute. Si les époux ne veulent pasdivorcer, le mariage peut être caduque (toutes les conditions lors du mariage étaient remplies, mais une des conditions n’est plus valables au cours de l’exécution du mariage) au jour du changement d’état civil. Si l’on ne veut pas qu’il ait caducité du mariage, il ne faut pas changer l’état civil. En revanche certains juges refusent de modifier l’état civil, tant que la personne n’est pas divorcée(Cour d’appel de Caen, 2003).
Depuis 1992 : La CEDH condamne la France, elle met en évidence que le droit français place les requérants dans un non respect de la vie privée (article 8 de la CEDH). La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 1992, admet désormais la modification, dans l’acte de naissance, de la mention du sexe au nom du respect de la vie privée du transsexuel.
Si...
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