Cas pratique

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  • Publié le : 10 octobre 2011
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Cas pratique - le licenciement économique

M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteuret assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies. (Internet, téléphone mobile)

M. Couturier, connaissant votre parfaite maitrise du droit du licenciement économique, souhaiterait que vous l’éclairiez sur plusieurs points.

-          Il se demande d’abord si la procédure de licenciement économiquedoit être engagée dès le moment où l’entreprise proposera à ses 930 salariés une modification de leur contrat de travail ou s’il convient d’attendre le refus éventuel de salariés à une modification du contrat de travail.
Vous lui préciserez également quelles procédures de licenciement seraient applicables selon les cas.

-          Il s’interroge ensuite sur la cause dulicenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre aujourd’hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d’euros.

-          Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel laréalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d’une autre société ayant pour activité principale la fourniture d’accès à internet, elle-même filiale d’une société de téléphonie.

-          M. Couturier se demande enfin si l’entreprise serait tenue d’une obligation individuelle de reclassement à l’égard des salariés qui refuseraientla modification de leur contrat de travail, et si oui, quelles seraient les modalités de ce reclassement.

Les faits

Une entreprise souhaite modifier les contrats de 930 de ses salariés, s’agissant de la rémunération.
Elle justifie cette modification par la nécessité de restructurer l’entreprise afin de pouvoir s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans le secteur et ainsiassurer la transition entre les produits traditionnels (papier et minitel) et se plier aux nouvelles technologies que sont internet et la téléphonie mobile. Précisant que la situation économique de l’entreprise ne rencontre à ce moment aucune difficulté économique.

Solutions légales et jurisprudentielles

Partant de l’hypothèse dans laquelle un ou plusieurs salariés refuseraient la modification deleur contrat de travail, ce qui amènerait à l’employeur de prendre la décision de les licencier :

De quel motif de licenciement s’agit-il en l’espèce ?

Une procédure de licenciement peut être de deux sortes : soit il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, soit il s’agit d’un licenciement pour motif économique.

Art L1233-3 al 1 du code du travail définie le licenciement pour motiféconomique comme « … le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

Cass. Soc 14 mai 1997, larupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

En l’espèce, les faits relatent une modification du contrat de travail. Le code du travail dans sa définition du licenciement économique justifie celui-ci, entre autres, par le refus de modification d’un...
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