Cas pratique

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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La liberté nuptiale

La question se pose de savoir dans quelles mesures une rupture de fiançailles donne t elle le droit à réparations ? Il serait également intéressant de savoir si les cadeauxofferts lors des fiançailles doivent être restitués ?
Il convient dans un premier temps d’étudier les conditions dans lesquelles une réparation pour la rupture des fiançailles est envisageable (I) etd’étudier dans une seconde partie dans quels cas la restitution des cadeaux faits pendant les fiançailles est envisageable (II).

I- La réparation pour la rupture des fiançailles

Pour le Droit,les fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage.
En droit, en principe, chaque fiancé peut rompre librement jusqu'au moment de la célébration du mariage . Larupture, en elle-même, ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts
Cependant une rupture abusive peut être sanctionnée au titre de la responsabilité civileet ainsi ouvrir droit à des dommages et intérêts. En effet l’article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer,sur preuve d'une faute ou d'un préjudice.

Pour que la rupture soit considéré comme abusive, il faut que 4 éléments soit réunis:
Il faut :
la preuve de l'existence des fiançailles.
une fautedans les circonstances de la rupture
un préjudice matériel (ex : frais engagés pour le mariage, frais d'installation dans un nouveau logement….) ou moral (ex : chagrin lié à la rupture…)
l'existenced'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice

L'article 1315 du Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Autrement dit, la preuve de laréalité des fiançailles incombe au demandeur ( preuve par écrit ou tout moyen ).

Par son arrêt rendu le 29 Avril 1981, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que la rupture des...
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