Cas pratique

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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droit privé bis
suite et reponse du cas pratique: ce qui est imporatnt en droit c'est pas le resultat mais le raisonnement, il faut un raisonnement, une argumentation qui soit justifiée (cf methodo de la check list). On commence par détérminer l'age de julie: le 13 decembre 93 c'est la naissance, 28 decembre 2010 c'est la 1ere vente, et la 2eme vente c'est le 4 fev 2011, et la loi nlle c'est le1er janvier 2011. L'age qu'elle a la 1ere vente, est 16 ans, et la 2eme est 17 ans. Dc elle a 17 ans au moment de l'entrée en vigeur de la loi. Ensuite il faut prendre les elements qu'on a besoin pr resoudre ce pbm. Il y a un txt qui pose les conditions de la capacité a contracter; art 1108 du cc: 4 conditions sont necessaire pr qu'une condition soit valide; le consentement, sa capacité decontracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite de l'engagement. C'est l'art 414 qui confère la capacité a l'age de la majorité. Dc en l'espece lors du 1er acte, il etait mineur en l'application de la loi ancienne qui fixe la maj a 18 ans, mais si on applique la retroactive de la loi nlle, il est majeur. Pr le 2nd acte, il aurait ete entrée en viguer selon la loinlle, mais si la loi ancienne subsiste tjr, il est mineur et ne peut faire cela. Dc il faut identifier la loi qui doit etre utilisée=> quel est l'acte juridique qu'il faut prendre en compte, (constitue le pbm), quel est le domaine d'application d'une loi qui modifie l'age de la capacité legale qui est un des elements qui conditionne la validité du contrat? L'art 1108 ns dit bien que pr qu'unelement soit valide est la capacité, dc le pbm juridique est de determiné quelle loi prendre en compte ds le tps, et que la capacité legale est un element qui conditionne le contrat. Ici aucune dispo transitoire n'a ete prévue par le legislateur pr y repondre, que fait-on? Il faut alors se retourner vers la jurisprudence, cad la manière dont les tribunaux règlent ce cas. En mat contractuelle, leprincipe est celui de la survie de la loi ancienne, dc lorsqu'une loi nlle vient modifier les effets d'un contrat (en l'espèce c'est bien du contrat qu'il s'agit) le principe est qu'elle s'applique aux effets des contrats qui seront conclus postérieurement a sa mise en viguer. Alors que les effets des contrats antiérieurement conclus demeruent soumis a la loi ancienne, qu'il s'agisse des effets dejaaccomplis ou de ceux retant à accomplir. Dc les effets d'un contrat sont regis en principe par la loi en viguer au moment où il a ete passé, la loi nlle s'applique immediatement aux seuls contrats a venir mais pas aux effets du contrat anciennement conclus. Là on a posé la règle de droit, on a commencé par les faits, on recherche la règle de droit puis on revient aux faits=> se demander si leseffets du contrat sont passées, futurs ou en cours au vu de la date entrée en vigeur. S'agissant de la 1ere vente, c'est un contrat passé par rapport a l'entree en vigeur de la loi nlle, la 2eme vente est un contrat futur par rapport a la loi nlle. Pr le contrat passé, on applique l'ancienne loi. Pr le contrat futur, application immédiate de la loi nlle. Dc en droit, en ce qui concerne la 1ere vente,les conditions de validité du contrat anterieur a l'entrée en viguer de la loi nlle doivent s'apprecier en application de la loi ancienne, la loi applicable est dc la loi qui considerait que l'on etait majeur et dc capable a partir de 18 ans. Pr la 2nd vente, les conditions de validité d'un contrat posterieur a l'entrée en vigeur de la loi nlle doivent s'apprecier en applicaltion de la loi nlle, laloi applicable est dc celle qui considère que l'on devient majeur et dc capable a 16 ans. En application de la loi ancienne, la 1ere vente n'est pas valable pr defaut de capacité juridique car julie etait mineure et n'avait que 16 ans, en application de la loi nlle la 2nd vente est valable car julie etait majeure et dc capable. (=>resolution d'un cas pratique).
Section 2: La jurisprudence...
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