Cas pratique

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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Cas pratique

Le docteur Jean Cive rencontre de nombreux problèmes tant en ce qui concerne la conclusion d’un contrat de vente que le non-respect d’un pacte de préférence dont il est le bénéficiaire.
Il nous faut donc conseiller le docteur Jean Cive. Tout d’abord, nous nous intéresserons à la conclusion du contrat de vente (I) puis au non respect du pacte de préférence (II).

I) Laconclusion du contrat de vente du 4X4 entre Ernest et Jean

Jean Cive avait très envie d’acheter le 4X4 de son ami Ernest Cessaire lorsqu’il a appris que celui-ci l’avait mis en vente dans un journal local pour le prix de 15 000 euros. Jean Cive a donc envoyé une lettre à Ernest Cessaire pour l’informer de sa décision d’acheter la voiture. Pourtant, pris de remords, Jean Cive a téléphoné à ErnestCessaire pour lui demander de ne pas tenir compte de la lettre qu’il allait recevoir. Ernest Cessaire a refusé.
La question qui se pose est de savoir si la lettre de Jean Cive l’engage, autrement dit si le contrat de vente du 4X4 a été conclu entre Jean Cive et Ernest Cessaire.
L’art. 1108 du Code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Leconsentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation. »
La question qui se pose ici est de savoir s’il y a bien eu consentement des deux parties au contrat. Pour qu’un contrat se forme, il faut qu’il y ait accord des volontés des parties : il faut deux manifestations de volonté. Une de cesmanifestations de volonté précédant l’autre, on la qualifiera d’offre et la seconde d’acceptation.
Nous allons donc voir si Ernest Cessaire et Jean Cive ont bien exprimé de telles manifestations de volonté. (A).
La seconde condition pour que les deux manifestations de volonté de l’offrant et l’acceptant puissent former un contrat est leur rencontre. Il nous faut donc nous demander si les volontésde Jean Cive et de Ernest Cessaire se sont rencontrées afin de former le contrat. (B).

A) L’existence d’une offre et d’une acceptation

L’offre se définit comme la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions également déterminées.
L’offre de contrat doit être précise et ferme.

L’offre doit être assez précise pour qu’une acceptation suffise à provoquer laformation du contrat. Elle doit donc contenir les éléments essentiels du contrat proposé.
Il s’agissait ici d’un contrat de vente.

Art. 1583 CC : « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Les éléments essentielsde la vente sont donc la chose objet du contrat, et le prix de cette chose.
En l’espèce, Ernest Cessaire avait bien précisé la chose objet du contrat : son 4X4 ainsi que le prix de celui-ci 15 000 euros.

Nous pouvons donc conclure que la proposition de vente était suffisamment précise et peut donc recevoir la qualification d’offre.

L’offre doit également être ferme, ne pas contenir deréserves.
Ici Ernest Cessaire précise bien à Jean Cive qu’il est prêt à vendre sa voiture au premier acceptant et que sa proposition de vente ne contient pas de réserve, celle-ci est donc ferme.
Nous pouvons donc conclure à l’existence d’une offre par Ernest Cessaire de vendre son 4X4.

Ernest Cessaire ayant émis une offre de vente de son 4X4, il nous faut étudier si la manifestation de volonté deJean Cive constitue bien une acceptation de nature à permettre la conclusion du contrat.
L’acceptation est l’expression de l’intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant.

Dans sa lettre à Ernest, Jean exprime son accord quant à l’objet du contrat, le 4X4 et quant au prix, 15000 euros. Sa manifestation de volonté est strictement...
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