Cas pratique

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  • Publié le : 2 décembre 2011
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Cas pratique .

Faute de la femme : manquement au devoir d'assistance (art 212).
Faute du mari : manquement au devoir de cohabitation (art 215) etcontribution au charge du mariage (art 214). et pour faute (art 242).
Divorce prononcer : au tort exclusif du mari ou selon la prestation du juge au tortpartager.

la cause pour l'époux quitte le domicile c'est que madame ne voulait pas faire une fécondation in vitro ( le refus de l'épouse de se prêter a unefécondation in vitro ne constitue pas une faute de divorce ) cour de Bordeaux , 1 oct 1991.

Cour bordeaux 7 juin 1994. ( le refus persistant de l'épouse desoigner sa stérilité constitue un comportement fautif et injurieux)

Le refus de la femme peut constituer un fautif et injurieux mais cependant. ,l'épouse a refusé de se prêter à une énième à une fécondation in vitro, cependant elle a déjà fait 9 tentative, alors cela ne constitue pas une faute. ( art 242 ducode civ).
Demande conventionnelle. Parce que chacun des époux veulent demande un divorce pour faute.

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Je résume le fait.
problème soulever. (quel type de divorce).
Règle de droit ( article + en l'espèce + justification).
Conclusion ( le divorce qui pourrait être prononcé est … / il fautdonner plusieurs types de divorce : 2. on peut exclure le divorce par consentement mutuel et celui pour altération définitive du lien de mariage). Et tant donner queles deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). + argumentation.
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