Cas pratique

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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Cas pratique droit civil

CAS 1 :
fait : - frederic ( 20 ans ) fait une donation a Augustin
- 4 juillet 1974 , une loi abaisse la majorite de 21 a 18 ans

question de droit : Il s’agit de savoir si la loi nvelle, abaissant la maj de 21 à 18 ans, est-elle applicable rétroactivement à la donation conclue antérieurement à son entrée en vig.
-les principes applicables : art 2+ A partir dece txt, la jurisprudence a posé d’abord le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et ensuite le principe de non-rétroactivité de la loi nvelle. Ce principe de non-rétroactivité signifie que la loi ne peut pas être appliquée aux condition de création et des effets passés des sitituation juridiquement antérieurs à son entrée en vigeur .
solution :
En l’espèce, la donation a étéconstituée en juin 74, la nvelle loi qui abaisse la majorité est intervenue le 5 juillet 74 . il y une dispotion transitoire : art 24 de la loi qui disposait que la « présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridique antérieurement passés » . Entrée en vigeur de la loi : 7 juillet 74, celle-ci est forcément postérieure à l’extinction de la sit° jurq.
consequence : La loi ancienne s’applique :la loi nvelle étant survenue postérieurement à la condition du contrat de donation, le donateur peut donc remettre en cause la validité du contrat car à cette date il était mineur.
Cas n 2 :
fait : Arthur cause un dommage en juin 1974 alors agee de 20 ans
15 septembre 1974, le pere d'Arthur condamne pour repare les dommages cause par son enfant.
Question de droit : « Peut-il se prévaloirdu 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans pour échapper à sa responsabilité ? » autrement dit : Cette loi peut-elle s’appliquer rétroactivement dans le temps à la situation ayant eu lieu deux ans auparavant ?
Principe applicable : art 2 du code civil :La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif 
art 1384 : (L. n°706459 du 4 juin 1970) : (…) « Le père et la mère, entant qu’ils exercent (L. n°2002-305 du 4 mars 2002, art 8-V) l’ « autorité parentale » [ancienne rédaction : le « droit de garde »] sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.. »

solution:
en espece c'est l'article 2, art 1384 et la loi n 2002-305 qui sont appliquer
consequence :L’enfant était considéré comme mineure au moment où il a commisle dommage ; la loi ne disposant que pour l’avenir, il n’est pas possible de l’appliquer à cette situation de fait pour en disculper la responsabilité du père. Il ne peut donc pas se prévaloir de la loi du 5 juillet 1974, qui n’est entrée en vigueur que bien après que l’enfant ait commis le dommage. Le père est donc responsable du dommage causé par son enfant.
Cas n 3
fait : contrat conclu le 2octobre 2007
creance nee de ce contrat est exigible le mois suivant .
Le creancier dispose d'un delai degal de prescription de 2 ans pour reclamer l'execution de ce qui lui est du.
Loi du 17 juin 2008 permet l'allongement du delais de prescription a 5 ans
question de droit : « De quel délai le créancier bénéficie-t-il ? » autrement dit : La nvelle loi peut-elle s’appliquer au contratconclu ?
Principe applicable :
art 2 du code civil , dans un arret de la 3 eme chambre civil de la cours de cassation il est dit que les effets legaux d'un contrat sont regis par la loi en vigueur au moment ou il se produisent.

Une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention.
solution:
en espece l'article 2 et lajurisprudence de la cours de cassation s'applique
  Au moment de la conclusion du contrat, le délai légal de prescription du contrat était de 2 ans. Une nvelle loi ne s’applique pas dans les situations contractuelles qui sont nées avant son entrée en vigueur, donc le créancier bénéficie de 2 ans.
Cas n 4
fait :En mai 2008, un créancier intente une action en justice contre son débiteur, à propos...
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