Cas pratique

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  • Publié le : 23 décembre 2011
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CAS PRATIQUE NUMERO 2

Faits :
Mme Gibelle a prêté 30 000F à Mr de la Feuille, son neveu en présence du meilleur ami de celle-ci.
Qualification juridique :
Noussommes en présence d’un acte juridique.
Question de droit :
Mme Gibelle peut-elle récupérer son argent ?
Les solutions possibles en droit :
Principe :
Majeure :L’article 1341 du Code exige que si l’acte juridique est supérieur ou égal à 1500 euros alors on doit le prouver par écrit. Ainsi on peut en déduire que la preuve d'un prêt deplus de 5 000 francs ne peut, en principe, être rapportée que par un écrit.
Mineure : En l'espèce, la somme excède est de 30 000 francs et il n'existe aucune preuve parécrit faisant preuve du prêt entre Mr de la Feuille, qui est le débiteur, et Mme Gibelle qui est la créancière.
Ainsi, Mme Gibelle n’ayant pas fourni de preuve par écritde ce prêt, ne pourra pas récupérer son argent.
Exception :
Majeure : L’article 1341 supporte plusieurs exceptions, y compris l’impossibilité morale ou matérielle defournir une preuve par écrit.
Mineure : Cette exception appliquée au cas ici présent implique que Mme Gibelle ne peut fournir de preuve écrit étant donné que les deuxpartis sont de la même famille.
Ainsi, la preuve est de nouveau libre et Mme Gibelle peut faire appel à son meilleur ami qui a été témoin du prêt entre Mr de la Feuille etMme Gibelle car dans cette affaire, il représente un tiers et son témoignage est donc recevable. Mme Gibelle pourra également utiliser la lettre de remerciement écrite parMr de la Feuille en tant que commencement de preuve par écrit (selon l’article 1349 du Code Civil).
Solution :
Mme Gibelle pourra donc récupérer son argent.
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