Cas pratique

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  • Publié le : 5 mai 2010
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Cas pratiques (Séance 5)

Cas n° 1

Monsieur et Madame Durval sont mariés depuis 1993 et ont quatre enfants : Nicolas (né en 1995), Agathe (née en 1997), David et Jonathan (jumeaux nés en 1999). Depuis le 10 mai 2001, après une visite à leur domicile du groupe « Les enfants de Dieu », tout a changé au sein de leur famille. En effet, fréquentant régulièrement ce groupe, Madame Durval a changéde comportement. Depuis fin 2003, elle consacre son temps libre et ses week-end à faire du porte à porte pour faire connaître la doctrine du groupe. Elle refuse également de participer aux fêtes d’anniversaire de ses enfants.
Monsieur Durval souhaite divorcer, alors que sa femme non seulement s’y oppose, mais elle veut aussi convertir ses enfants

Dans quelle mesure Monsieur Durval peutdemander le divorce pour faute à l’encontre de sa femme sur le fondement de l’article 242 du Code civil ?
Quelles démarches Monsieur Durval doit-il effectuer ?

I- La faute cause de divorce de Madame Durval

En droit, en vertu de l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligationsdu mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Cette disposition impose la réunion de différents éléments pour justifier le divorce pour faute. En effet, la faute évoquée à l’article 242 du Code civil s’apprécie à la fois de manière objective et subjective. Pour qu’une faute soit cause de divorce, elle doit être imputable à l’un des époux etêtre insupportable pour l’autre au point de vouloir rompre son mariage. Elle doit constituer une violation des devoirs et obligations découlant du mariage et créer une dislocation du couple. Il revient donc au juge d’apprécier ce qui est ou non intolérable in abstracto (pour tout époux) et in concreto (pour les époux divorçant en particulier).
Par ailleurs, il existe une jurisprudence abondante surle changement de religion de l’un des époux durant le mariage. Par un arrêt du 9 octobre 1996, la Cour de cassation a considéré que le fait pour une épouse de cesser de participer aux fêtes familiales et religieuses après avoir intégré « Les Témoins de Jéhovah », constituait « une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage » (Cass.civ.2ème, 9 oct. 1996).
De manière générale, la Cour de cassation condamne les excès religieux notamment après avoir constaté que « l’incidence croissante et excessive de la pratique religieuse de l’époux sur la vie de couple et que la cristallisation de celui-ci sur ses positions religieuses avait crée dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait queperturber l’exercice de la vie quotidienne de la famille » (Cass.civ. 1ère, 19 juin 2007).

En l’espèce, Monsieur et Madame Durval sont mariés depuis 1993. Cette dernière a intégré le groupe « Les enfants de Dieu » en 2001. Elle consacre la majorité de son temps non pas à sa famille, mais à diffuser la doctrine du groupe. Elle refuse également de participer aux fêtes d’anniversaire de ses enfants etsouhaite convertir ces derniers, ce qui est intolérable pour Monsieur Durval.

En conclusion, Monsieur Durval peut demander le divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil au motif que sa femme, après voir intégré le groupe « Les enfants de Dieu », a perturbé la vie de famille en changeant radicalement de comportement et d’habitudes.

II- Les démarches procédurales dudivorce pour faute

En droit, depuis 2004, la procédure de divorce pour faute comprend quatre étapes : la requête, la tentative de conciliation, l’assignation et le jugement. La requête ne doit pas préciser ni le motif de divorce, ni le type de divorce demandé. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation. A cet effet, le défendeur est assigné...
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