Cas pratique

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Cas pratique 1 :

Le 09/01/2002, Mohamed Ayouch a conclu avec Karim Larizi et Rami Lamrani un contrat de promesse de vente des deux propriétés dénommées Ivjane etOuzini Palace, objet des titres fonciers n°10260 et 10261 pour le prix global de 600000 dhs. A la même date, Mr Ayouch a reçu des deux autres contractants un chèquede 50000 dhs. Cependant, le payement de 550000 dhs a été reporté jusqu’à la conclusion du contrat définitif et cela en vue de permettre au vendeur de libérer lelocal vendu occupé par une tierce personne. Ainsi, l’article 3 du contrat de promesse de vente fixe au vendeur un délai (fin mai 2002) pour pouvoir libérer le localvendu ; l’article 4 accorde aux acheteurs un choix, ils peuvent soient parachevés la vente du local en l’état, soit renoncés à cette vente. A l’expiration du délaiprévu, Mr Ayouch a contacté les intéressés en leur proposant un autre délai (fin janvier 2003) afin qu’il puisse libérer le local objet du contrat. Malgré l’accord de cesecond délai, Mr Ayouch n’a pas pu libéré le local. Le 10/05/2003 Mr Ayouch envoie une lettre recommandée aux intéressés dans laquelle il déclare que le dit contratn’existe plus et cela conformément à la loi en vigueur (article 259 et 260 du DOC).

Cas pratique 2 :
Le 30 juin 1983, madame Françoise décide d’empoisonner sonmari. Quelles seraient les solutions quant à la répression dans les cas suivants :
- Si madame Françoise après avoir servi à son mari des champignons vénéneux etque ce dernier les a consommés, elle lui a donné un contre poison.
- Si madame Françoise juste avant de servir les champignons est revenue sur sa décision.
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